Compte personnel de formation: 3 nouveautés issues de loi Egalité et Citoyenneté.

 

3 mesures à retenir de la  loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, en matière de formation :

*ELIGIBILITÉ AU CPF DU PERMIS DE CONDUIRE

L’article L. 6323-6 du code du travail est modifié pour ajouter dans les actions éligibles:

*  la préparation de l’épreuve théorique du code de la route

* l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger  (permis « B »).

Cette mesure, entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2017, peut être utilisée par tous les publics, salariés ou demandeurs d’emploi, jeunes ou moins jeunes.

*FORMATION OBLIGATOIRE À LA NON-DISCRIMINATION

Un nouvel article est ajouté au code du travail : l’article L. 1131-2  prévoit que « dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche, au moins une fois tous les 5 ans ».

Pour en savoir plus : https://feelrh.wordpress.com/2017/02/08/non-discrimination-les-charges-de-recrutement-devront-etre-formes/

*FORMATION À L’AMÉLIORATION DE LA MAÎTRISE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Les articles L. 6111-2 et L. 6313-1 du code du travail sont complétés pour intégrer dans le champ de la formation professionnelle continue les actions en faveur de l’amélioration de la maîtrise de la langue française .

Pour mémoire, sont déjà admises  comme actions de formation, celles concernant : la lutte contre l’illettrisme, l’apprentissage de la langue française.

Les entreprises,  associations,  services publics,  organisations syndicales et professionnelles figurent  parmi les acteurs chargés de participer à l’élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs.

Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000032396041&type=general&typeLoi=proj&legislature=14