Frais professionnels : obligation de remboursement en l’absence de réclamation du salarié pendant plusieurs années

Pour mémoire, les frais engagés par un salarié  pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans  imputation possible sur sa rémunération : la jurisprudence est constante en ce domaine.

La Cour de cassation a confirmé cette position en censurant une décision des  juges du fond ayant retenu  que  le salarié dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge n’ayant jamais rien réclamé ne pouvait pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais.

Dans cette affaire concernant un VRP, la Cour a considéré  que l’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur. 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 27-3-2019 n° 17-31.116

https://www.efl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=UI-8854dc3a-24b9-47a4-8468-78ed40475399&eflNetwaveEmail=

Frais professionnels : actualité jurisprudentielle

*Retard dans le remboursement des frais professionnels : pas de dommages-intérêts sans faute de l’employeur ni preuve d’un préjudice distinct : Cass 8 juin 2016 n° 14 – 27 .137

La Cour d’appel a condamné l’employeur à rembourser à un salarié des frais professionnels et  au paiement de 2 000 € de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel du salarié résultant de l’absence de remboursement de ses frais professionnels.

La Cour de cassation confirme la décision sur le principe du remboursement des frais professionnels, mais pas sur celui du versement de dommages-intérêts.

Pour condamner l’employeur à réparer le préjudice matériel du salarié au titre de l’absence de remboursement de ses frais professionnels, les juges du fond avaient simplement estimé la demande du salarié justifiée en son principe. La Cour de cassation considère que les juges auraient dû caractériser une faute de l’employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct du retard apporté dans le remboursement de ses frais professionnels.

*Cessation sans justification du paiement d’indemnités kilométriques : Cass. soc. 8-6-2016 n° 14-22.740.

Si un salarié a bénéficié d’indemnités kilométriques en remboursement de ses frais de déplacement au titre des trajets domicile-travail et s’il n’y a pas eu de changement dans les conditions d’exercice des fonctions, l’employeur ne peut pas cesser, sans justification, de rembourser les frais qu’il avait pris l’initiative d’indemniser.

 

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