Depuis le 1er janvier 2019,France compétences, instance unique de gouvernance de la formation, a un rôle de financeur, de régulateur et de contrôleur.
Issue de loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », France compétences est une institution publique qui remplace, le FPSPP, le Copanef et le Cnefop. A ce titre, France Compétences reprend certaines missions de ces instances et organismes sans pour autant être un lieu de dialogue sur la formation professionnelle et l’apprentissage, le CNEFOP conservant sa prérogative de consultation sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions en matière de formation professionnelle initiale et continue.
A propos de la mission de répartition des fonds, France compétences est chargée de :
*de verser aux opérateurs de compétences (Opco) des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation et des reconversions ou promotions par alternance (Pro-A) au titre de la péréquation inter-branche et d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire des apprentis ;
*de verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) selon des critères fixés par décret pris après concertation avec les régions ;
*d’assurer la répartition et le versement des fonds à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du compte personnel de formation (CPF), à l’État pour la formation des demandeurs d’emploi et aux Opco pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins 50 salariés et pour le financement de l’alternance ;
*de verser aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle.
La répartition des financements est faite selon des fourchettes fixées par le code du travail
*entre 10 et 20 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du CPF ;
*entre 8 et 13 % aux Opco pour l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;
*entre 5 et 10 % aux CPIR pour le financement des projets de transition professionnelle ;
*entre 1 et 3 % aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
France compétences verse :
*la dotation relative au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés aux Opco en fonction du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés adhérentes et de salariés couverts
*la dotation relative au financement des projets de transition professionnelle aux CPIR en fonction de la masse salariale des établissements par région.
Le conseil d’administration de France compétences a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance:
*41,7 % affectés au développement de l’alternance, au titre de la péréquation inter-branche et du financement de l’aide au permis de conduire des apprentis ;
*39 % pour les CPIR ;
*10,7 % pour le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés ;
*2,7 % pour le CPF (au titre du CPF d’amorçage) ;
*1,7 % pour le fonctionnement de France compétences.
Par ailleurs, France compétences est chargée, via une commission spécifique, d’établir les 2 répertoires nationaux : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le répertoire spécifique (ex-inventaire).
France compétences a lancé une procédure 100 % dématérialisée pour les demandes d’enregistrement des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux ; celle-ci vise à simplifier le dépôt des dossiers pour les demandeurs et à mieux tracer les différentes étapes de l’instruction des dossiers effectuée par France compétences.
France compétences doit assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les prestataires perçoivent un financement d’un Opco, d’une CPIR, des fonds d’assurances formation de non-salariés, de l’État, des régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l’Agefiph
France compétences a également mission de contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées ; à ce titre, elle participe au réseau du cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnelle.
Pour mémoire, à partir du 1er janvier 2021, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme dédié selon un référentiel national déterminé par décret.
Enfin, France compétences est chargée d’émettre des recommandations sur :
*le niveau et les règles de prise en charge du financement de l’alternance afin de favoriser leur convergence ;
*la qualité des formations effectuées, notamment au regard de leurs résultats en matière d’accès à l’emploi et à la qualification ;
*l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;
*toute question relative à la formation professionnelle notamment à leurs modalités d’accès et à leur financement ;
*les modalités et règles de prise en charge des financements alloués au titre du CPF de transition professionnelle, en vue de leur harmonisation sur l’ensemble du territoire.
Pour en savoir plus https://www.elegia.fr/actualites/formation/france-competences-nouveau-financeur-controleur-de-formation?
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