Actuellement les ordonnances sont en phase d’écriture finale pour la présentation au Conseil des Ministres le 22 septembre 2017.
Les ordonnances assurent une grande transformation du système des relations collectives de travail au travers de 2 fils conducteurs :
-assurer l’effectivité du droit du travail en accordant plus de garanties aux salariés et aux entreprises, en réduisant les incertitudes et en sécurisant les pratiques.
–donner de l’autonomie aux acteurs sociaux, ce qui implique plus de responsabilisation.
2 points majeurs de cette transformation :
1-Primauté de l’accord d’entreprise, autour de 3 piliers :
*Domaines réservés à la Branche avec d’une part un rôle exclusif (ex : 24h temps partiel) et d’autre part un filet de sécurité (ex : classification). Par ailleurs, il est possible d’aménager l’accord de branche par accord d’entreprise dès lors que sont prévues des garanties équivalentes.
*Domaines où la Branche peut « verrouiller » : l’accord d’entreprise pouvant également déverrouiller avec des garanties équivalentes.
*Pour le reste, la primauté à l’accord d’entreprise : il s’agit de la prolongation des dispositions de la loi Travail.
2-Fusion des instances de représentation
Il s’agit d’une décision politique reposant sur un diagnostic d’inefficacité des instances séparées ; les 3 instances ensemble doivent permettre :
-d’une part, assurer les équilibres économiques et sociaux.
-d’autre part, articuler les approches individuelles et collectives dans les domaines juridiques, organisationnels, ergonomiques..
Entrée en vigueur: Le regroupement des instances doit intervenir au plus tard en 2020, soit avec le Comité Social et Economique, soit avec le Conseil d’entreprise.
30 renvois à des décrets doivent intervenir avec une publication avant la fin de l’année.
Dès la publication des ordonnances, s’appliqueront le barème des DI CPH et la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement. Au 01 01 2018, les modalités de recours devant le CPH pour les avis médicaux entreront en application. Pour le CES, il s’agit d’une application glissante : au plus part 01 01 2020, ou en fonction de la date des élections professionnelles avec des souplesses par décision unilatérale ou par accord collectif avec prorogation du mandat. L’objectif est de mieux préparer le basculement.
L’accord majoritaire est généralisé dès mai 2018.
Opportunité pour l’entreprise de définir l’agenda social: Des facilités sont ouvertes pour fixer la périodicité des négociations et des thèmes y compris les outils du dialogue social : c’est une marge importante d’autonomie et de responsabilité pour les acteurs sociaux.
Responsabilité de l’Administration dans la mise en place des ordonnances
–Premier rôle : « écoute, appui, conseil » , ce qui suppose la capacité à répondre aux questions des différents acteurs et à les faire remonter pour assurer la cohérence de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs .
-Un observatoire Appui et Analyse pour les entreprises de moins de 50 salariés sera mis en place afin de les accompagner, les soutenir et résoudre leurs difficultés.
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