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Harcèlement moral : enquête interne

Dans une récente décision, la Cour de cassation a pris position dans le cadre d’une affaire concernant un employeur ayant diligenté une enquête interne visant des agissements de harcèlement moral commis un salarié à l’encontre de tous ses collaborateurs.

L’enquête en cause avait concerné la moitié des collaborateurs du responsable en cause.

La cour d’appel  saisie dans le cadre du contentieux intervenu a écarté des débats l’enquête interne diligentée par l’employeur au motif que, celui-ci s’étant prévalu à l’encontre du salarié d’agissements de harcèlement moral envers tous ses collaborateurs, ladite enquête, pour répondre à l’exigence d’exhaustivité et d’impartialité, devait consister à entendre la totalité des collaborateurs du salarié et pas seulement la moitié d’entre eux .

La cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en considérant que l’enquête interne ne pouvait être ,pour le motif invoqué, écarté des débats

 

Pour en savoir  plus : Cass. soc. 8-1-2020 n° 18-20.151

http://fl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f860f42ba-3b5a-4022-87b5-0e822d90ce97

 

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