Prévention Hygiène Sécurité : obligation d’entretien de tenues de travail liées à une exposition aux agents biologiques.

Pour mémoire, le code du travail prévoit l’obligation de l’employeur de prendre les mesures de prévention  nécessaires pour supprimer ou réduire les risques professionnels résultant de l’exposition aux agents biologiques.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle ce principe et à ce titre confirme qu’il appartient à l’employeur d’assurer lui-même l’entretien et le nettoyage des tenues professionnelles.

En conséquence sont contraires à l’ordre public et doivent être annulées les dispositions d’un accord collectif autorisant l’employeur, dans le domaine du transport sanitaire, à ne pas assurer directement l’entretien de la tenue de travail des ambulanciers en leur allouant une indemnité.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-9-2020 n° 18-23.474 mailto:https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/septembre_9878/740_23_45511.html

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2020_9595/septembre_9878/740_23_45511.html

Responsabilité de l’employeur : pas d’effet de l’attitude du salarié ayant commis une entorse à la sécurité.

L’indemnisation d’un salarié pour violation de l’obligation de sécurité de l’employeur ne peut pas être limitée au motif que l’intéressé avait accepté un risque.

 

Un salarié, licencié pour inaptitude physique à la suite de plusieurs arrêts maladie a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Parmi les éléments du débat: la production de certificats médicaux  attestant des conséquences des conditions de travail sur la santé du salarié et le reproche fait à l’employeur d’avoir commis une faute en n’ ayant pas pris en compte les risques d’un état de fait connu

La Cour d’appel a limité l’indemnisation du salarié en estimant que ce dernier avait accepté le risque qu’il dénonçait et devait en supporter les conséquences.

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 février 2016 (n° 14-24.350) a retenu que  les obligations des salariés dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur. Cette position  résulte de l’article L 4122-1 du Code du travail  selon lequel, l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat qui ne souffre en principe d’aucun partage de responsabilité.

 Pour consulter l’arrêt : https://www.mcj.fr/jurisprudence/cour-de-cassation-civile-chambre-sociale-10-fevrier-2016-14-24-350-publie-au-bulletin-905624