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Ordonnances Travail de 2017 : Rapport intermédiaire du Comité d’évaluation.

Le comité d’évaluation des ordonnances Travail a publié le 28 07 20 un rapport intermédiaire qui  identifie de nouvelles pistes de travail en lien avec la crise sanitaire et ses effets sur l’économie et sur l’emploi.

Quelles leçons tirer de ce rapport ?

*Le comité d’évaluation, face à l’urgence sanitaire, retient qu’a émergé un dialogue social « de crise » ayant porté sur les sujets de santé et sécurité au travail avec une capacité d’innover dans ses pratiques ou parfois s’est bloqué par incapacité à dépasser le formalisme.

*La reprise progressive de l’activité et le retour des salariés se sont déroulés dans un contexte où les enjeux économiques et sociaux ont repris dessus avec certaines tensions  dans le cadre des instances d’informations et de consultation ou de la négociation collective sur les sujets d’organisation du travail, d’emploi et de stratégie économique, en particulier dans les entreprises en difficulté.

*Ce qui amène le comité d’évaluation à soulever diverses  questions :

-Si la crise est un accélérateur de transformation du dialogue social, quelle est la nature de ce dialogue social ?

-Comment son fonctionnement est-il modifié par la nécessité d’agir dans l’urgence et les dispositions législatives qui aménagent les procédures et les délais, parfois en changeant leur nature ?

-Comment le contenu du dialogue social a-t-il évolué du fait de la crise qui a remis au cœur des discussions les sujets liés au travail ?

-Quel rôle effectif pour les CSSCT ?

-Quelle articulation entre enjeux économiques et sanitaires au sein des CSE et quelle capacité auront les commissions économiques des CSE à remplir leur mission ?

-Qu’en est-il du dialogue social là où il n’y a pas d’IRP ?

-Quel apport des branches pour les TPE-PME ?

*Au-delà, le comité retient 3 aspects très mobilisés en raison du Covid-19 :

-le fonctionnement du CSE: le comité juge nécessaire de se demander comment ces nouvelles instances ont fonctionné, comment sont traitées et articulées ces différentes problématiques. Quel peut être le rôle et le fonctionnement des CSSCT et comment travaillent-elles avec les CSE ? Quid de la comparaison avec des entreprises où fonctionnaient encore les anciennes instances, notamment des CHSCT.

le rôle de la négociation d’entreprise pendant cette période de crise. Le dialogue social va nécessiter de traiter de l’ajustement de l’emploi dans toutes ses dimensions : l’étude de l’usage fait des différentes possibilités prévues par les ordonnances de 2017 pour négocier et conclure des accords d’entreprise et du recours aux accords spécifiques (performance collective, ruptures conventionnelles collectives) est un axe à privilégier pour le comité d’évaluation ? Il faudra aussi s’interroger sur le rôle des branches : comment s’articuler avec la négociation d’entreprise, notamment dans le contexte de restructuration des branches professionnelles.

-l’étude de la qualité du dialogue social au prisme de la crise sanitaire avec nombre de questions :

°Les entreprises qui ont le plus recouru au dialogue social s’en sortent-elles mieux ?

°Quels effets ont pu avoir sur l’activité les différentes formes de dialogue social : diffèrent-ils selon la forme du dialogue social et la nature des interlocuteurs ?

°Observe-t-on un lien entre  la confiance exprimée par les salariés envers leur direction et la consultation des représentants du personnel sur les questions d’organisation du travail, et la mise en place de mesures sanitaires pendant la crise ?

 

Pour en savoir plus : Rapport intermédiaire du comité d’évaluation des ordonnances Travail

https://www.actuel-rh.fr/content/la-crise-sanitaire-bouscule-levaluation-des-ordonnances-travail

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