Propos à caractère sexuel : licenciement pour faute grave

Un salarié, chef d’équipe se trouvant dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail en relation avec une salariée d’une entreprise cliente et ayant eu connaissance de ses coordonnées téléphoniques professionnelles en a fait un usage abusif en lui adressant des messages à caractère obscène.

La cour d’appel a retenu que les propos à caractère sexuel à l’égard de cette salariée, avec laquelle il était en contact exclusivement en raison de son travail, ne relevaient pas de sa vie personnelle, et que ce comportement injurieux à l’égard d’une salariée d’un partenaire commercial rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait son licenciement pour faute grave

La cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en estimant que ce comportement injurieux à l’égard d’une salariée d’un partenaire commercial rendait impossible la poursuite du contrat de travail.

Pour en savoir plus: Cass. soc. 12-7-2022 n° 21-14.777 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046056506?init=true&page=1&query=21.14-777&searchField=ALL&tab_selection=all

Harcèlement moral et prise d’acte: faits anciens et de courte de durée

Pour mémoire, la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Dans l’espèce en cause la cour d’appel avait relevé que :

*les manquements de l’employeur en matière de prévention du harcèlement étaient anciens,

*les faits visés n’avaient duré que quelques semaines

* l’employeur avait immédiatement diligenté une enquête et pris des sanctions à l’égard de leur auteur

Dans ce contexte , la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel en considérant que ces manquements n’étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 19-6-2019 n° 17-31.182

 

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Santé du salarié et Résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire est justifiée en cas de visite médicale tardive et non respect du repos quotidien minimum 

 

Dans un arrêt du 15 avril 2016, la Cour de Cassation valide la demande de résiliation judiciaire d’un contrat de travail présentée par une salariée dans la situation où :

-son employeur l’avait convoqué  à une visite médicale d’embauche 5 mois après son embauche

-elle avait du assurer un service de garde de nuit sur un matelas pneumatique à même le sol, sans bénéficier de son droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Ces manquements ont été considérés  d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier sa résiliation judiciaire .

Pour en savoir plus : consulter l’arrêt

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20160415-1417183