Le local mis à disposition du comité d’entreprise doit être d’une taille suffisante pour lui permettre de se réunir et d’exercer des activités collectives.
La Cour de Cassation, chambre criminelle (Cas Crim 26 01 2016 n° 13 85 770) vient de confirmer la condamnation pour délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise d’un président d’entreprise qui avait mis à disposition de l’instance un local de 2 mètres sur 5, cette configuration ne permettant pas au CE (7 membres) de se réunir et de recevoir des personnalités extérieures.
Le chef d’entreprise faisait valoir que son attitude de refus ne résultait pas d’une intention d’entraver le fonctionnement du comité, mais d’une impossibilité matérielle liée aux contraintes du bâtiment.
Pour mémoire, l’article L 2325-12 du Code du travail prévoit que l’employeur doit mettre à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. La jurisprudence a déjà précisé que la dimension du local doit être compatible avec l’exercice normal des fonctions du CE (Cas. soc. 22-10-2014 n° 13-16.614). Cela suppose qu’il soit d’une taille suffisante pour autoriser la réunion de l’ensemble des membres du comité ou l’organisation des réunions d’information (article L 2325-13 du Code du travail).
Seule une situation de force majeure autoriserait l’employeur à se soustraire à son obligation de fourniture d’un local adapté. Dans ce cas il doit démontrer qu’il lui est impossible d’y satisfaire (Cas. crim. 15-5-2007 n° 06-84.318) : il ne peut s’agir de simples difficultés à trouver ou à aménager un local. En pratique, des événements imprévisibles et insurmontables pourront être retenus tels incendie ou inondation mais dans la plupart des cas concernant une situation non pérenne.
Pour consulter le texte de l’arrêt :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do? oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031948078&fastReqId=209468539&fastPos=1
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