Archives de Tag: Impossibilité d'une nouvelle mesure disciplaire ultérieure

Droit disciplinaire: conséquence du choix de sanctionner seulement certains faits fautifs

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation retient que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-11-2022 n° 21-13.224

https://open.lefebvre-dalloz.fr/droit-social/actualites/semaine-jurisprudence-sociale-cour-cassation_fed1a99f3-196d-4865-a21a-513f84b7620e

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