Archives de Tag: Indemnité d’occupation du domicile

Fonction itinérante et indemnité d’occupation professionnelle du domicile.

 

Un salarié exerçant des fonctions à caractère itinérant ne disposait pas de bureau dans l’entreprise; de ce fait, il utilisait une pièce de son domicile pour réaliser les tâches administratives et stocker du matériel lié à l’emploi.

Dans ce contexte, la Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel, qui ayant constaté que le salarié itinérant  ne disposait pas de bureau au sein de l’entreprise, et consacrait une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives lui incombant et stocker son matériel, a valablement retenu, par une décision motivée, qu’il pouvait prétendre à une indemnité pour l’occupation professionnelle de son domicile;

 

Pour en savoir plus: Cass. soc. 9-9-2020 n° 18-20.487

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f08f306d1-4a66-46ca-8e81-117d3c67ee10

 

 

 
 
 
 
 
 
 
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Droit à indemnité d’occupation du domicile pour des personnels itinérants

Dans une série d’arrêts , la Cour de cassation estime que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition. En l’espèce, elle en déduit qu’ ont droit à une telle indemnité des personnels itinérants dès lors :

– qu’ils doivent notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance, alors même qu’ils ne disposent pas de lieu au sein de l’entreprise pour accomplir ces tâches ;

– que s’ils peuvent exécuter certaines tâches courantes grâce à une connexion en Wifi ou au moyen d’une clé 3G leur permettant de se connecter en tout lieu, l’employeur ne peut pour autant prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résulte que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions, 

Pour en savoir plus : https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/11/8/16-18499

Cass. soc. 8-11-2017 n°s 16-18.499 , 16-18.494 , 16-18.498 , 16-18.505 , 16-18.506 , 16-18.508 , 16-18.509 .

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