Barème des indemnités CPH pour licenciement abusif : validation par la Cour d’appel de Paris.

Dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre, la cour d’appel de Paris a validé le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif, dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre en retenant que :

« La mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire aux textes visés (…) imposant aux Etats, en cas de licenciement injustifié, de garantir au salarié “une indemnité adéquate ou une réparation appropriée”, le juge français dans le cadre des montants minimaux et maximaux édictés sur la base de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise gardant une marge d’appréciation ».

La juridiction était saisie d’une demande en nullité du licenciement d’un salarié de Natixis. En première instance, l’affaire ne concernait qu’une demande de réévaluation professionnelle de sa part, et pas un licenciement, mais le salarié a ensuite été licencié.

La CGT-FO et FO se sont joints à cette procédure d’appel et ont contesté l’application du barème tel que prévu par les ordonnances réformant le droit du travail, estimant qu’il était contraire à plusieurs conventions internationales : Charte sociale européenne et Convention 158 de l’OIT.

La cour d’appel de Paris au vu des arguments présentés a estimé que le barème ne posait pas de difficulté.

Pour en savoir plus :https://www.lemonde.fr/politique/article/2019/10/30/la-cour-d-appel-de-paris-valide-le-bareme-des-indemnites-prud-homales_6017496_823448.html

 

Barème Indemnités CPH : un syndicat CGT a engagé une action contre l’Etat…

Le syndicat CGT d’une usine de Haute-Marne a déposé en début d’année une réclamation collective contre l’État,  en se fondant sur le fait que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif (barème Macron) résultant des ordonnances de septembre 2017 caractérise une violation de la Charte sociale européenne.

Cette action vise à ce que le Comité européen des droits sociaux déclare que la France ne respecte pas l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoit que pour « assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître aux travailleurs licenciés sans motif valable le droit à une indemnisation adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Le syndicat CGT considère ainsi que le principe du plafonnement des indemnités prud’homales ne respecte pas la charte – dont la France  est signataire – car il ne permet pas de prendre en compte le préjudice réellement subi.

Un élément de plus dans le débat largement ouvert au niveau de différentes juridictions prud’homales sur ce sujet… A suivre.

Pour en savoir plus  : AFP  08 01 2019

Information Liaisons sociales Quotidien 10 01 2019