Retour sur les mesures majeures engagées depuis 2017.
*Code du travail : élargissement du champ de la négociation collective dans les entreprises : inversion de la hiérarchie des normes avec un poids plus important de l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche, généralisation des accords majoritaires, référendum à l’initiative de l’entreprise, fusion des IRP avec la création du conseil social et économique (CSE), ruptures conventionnelles collectives… Globalement une révolution est intervenue avec la promulgation des ordonnances le 22 09 2017;
Plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif : résistance de certains conseils des prud’hommes refusant d’appliquer le barème, malgré l’avis de la Cour de cassation, (17 juillet 2019)…un recours est en cours devant le Comité européen des droits sociaux.
*Formation professionnelle : une réforme en profondeur de la formation professionnelle et l’apprentissage avec modification de l’ANIesquissé par les partenaires le 22 février 2018: compte personnel de formation monétisé, collecte des fonds de formation par les Urssaf, en lieu et place des Opca, plan de formation revisité, fin des listes éligibles, CPF de transition professionnelle, refonte de la certification, reconnaissance de l’Afest …L’apprentissage piloté désormais par les branches professionnelles au détriment des régions: les branches définissent les besoins de formation, déterminent les diplômes et titres professionnels et fixent le niveau de prise en charge pour chaque certification. La réforme marque un retour de l’Etat avec la création de France compétences, instance dans laquelle siège des représentants de l’Etat aux cotés des syndicats, du patronat et des régions.
*Inégalités salariales femmes/hommes à l’index: Résorber les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, avec l’Index, un outil pour comptabiliser les écarts inexpliqués entre les sexes, à partir de quatre à cinq critères: écart de rémunération femmes-hommes, de répartition des augmentations individuelles, de répartition des promotions… Les entreprises doivent négocier un plan de rattrapage des salaires et prévoir des mesures correctrices si les résultats dès lors que le niveau de résultat est inférieur à 75 points (sur 100); à défaut, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale annuelle..
*Référents en matière de harcèlement sexuel au sein des entreprises: Désignation de salariés référents chargés d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises d’au moins 250 employés. S’ajoute l’obligation d’information de l’employeur en matière de prévention du harcèlement, la nécessité de mentionner les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents.
*Assurance chômage : Durcissement des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi (il faut depuis le 1er novembre avoir travaillé six mois lors des 24 derniers mois, contre quatre mois sur 28 auparavant), l’ouverture de l’allocation aux salariés démissionnaires ayant un projet professionnel et un mécanisme de bonus-malus qui sera appliqué, à compter de 2021, aux entreprises de 11 salariés et plus qui appartiennent à certains secteurs d’activité. La crise du coronavirus a rebattu les cartes de la réforme. Le calcul de l’indemnisation des personnes travaillant de manière discontinue, c’est-à-dire alternant contrats courts et périodes de chômage, qui devait entré en vigueur le 1er avril est reportée au 1er septembre 2020.
*Pénibilité au travail amputée : Obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels aux entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) dès lors qu’au moins 25 % des salariés de l’entreprise sont exposés à l’un des six facteurs de risques professionnels. Idem pour les sociétés qui ont un taux de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnels supérieur à 0,25. La réforme a amputé le compte pénibilité, devenu compte professionnel de prévention, de quatre critères de pénibilit: port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques. Une négociation sur la santé au travail est actuellement en cours entre les partenaires sociaux.et devrait aboutir en septembre.
*Quelques chantiers inachevés: restructuration des branches; emploi des seniors; compte personnel de formation (abondements complémentaires, provenant d’une entreprise, d’une branche professionnelle, de Pôle emploi ou d’une région), attendus en avril, sur l’application « moncompteformation », n’ont pas encore vu le jour; concertation sur les quotas d’immigration professionnelle, menée par les partenaires sociaux et l’Association des régions de France…
Pour en savoir plus :https://www.actuel-rh.fr/content/bilan-penicaud-des-reformes-menees-au-pas-de-charge
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