Télétravail : renfort des contrôles de l’Inspection du travail

La situation épidémique très préoccupante nécessite une mobilisation collective forte pour limiter la circulation du virus. Il est notamment nécessaire de retrouver le niveau de télétravail de début novembre. Les interventions de l’inspection du travail en entreprises vont être renforcées.

Il ressort, selon une enquête réalisée pour le ministère du Travail, que le taux de recours au télétravail s’érode progressivement depuis le mois de novembre parmi les actifs pouvant facilement télétravailler.

Le ministère du Travail réaffirme que, dans le cadre d’un renforcement des restrictions sanitaires, le télétravail reste la règle pour toutes les activités qui le permettent. La possibilité de revenir sur le lieu de travail reste dérogatoire, dans la limite maximum d’un jour par semaine par salarié, pour les seuls salariés qui en ressentent le besoin.

La part de salariés dont le poste est télé-travaillable et déclarant ne jamais télétravailler reste encore trop élevée : les entreprises concernées doivent progresser.

Un plan de mobilisation de l’inspection du travail est mis en œuvre pour veiller à la bonne application de ces règles avec des contrôles renforcés.

Retrouvez les mesures clés pour organiser le télétravail

Le protocole national en vigueur depuis le 1er septembre pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19 continue de s’appliquer.

Pour en savoir plus : https://idf.direccte.gouv.fr/Covid-19-le-teletravail-reste-la-regle

Discrimination liée à l’origine : illustration de la notion de discrimination systémique avec un dossier en cours au CPH de Paris

Le conseil de prud’hommes de Paris a été saisi d’une demande en reconnaissance de discrimination systémique à l’égard de 25 salariés maliens en situation irrégulière, affectés aux emplois  les plus pénibles de manœuvres et aux tâches les plus dangereuses.

*Le contexte : en 2014, des travaux sont réalisés sur un important chantier immobilier  avec  des travaux de démolition confiés à des sous-traitants utilisant des travailleurs maliens sans papiers. A la suite d’accidents non déclarés,l’inspection du travail  intervient. La première société intervenante résilie le contrat de sous-traitance la liant à un second sous-traitant. Les travailleurs ayant organisé un piquet de grève, le TGI de Paris saisi en référé a ordonné l’expulsion des travailleurs du chantier.

*la stratégie judiciaire: l’avocat en charge des travailleurs maliens a choisi la voie de la médiation en concluant une transaction avec le donneur d’ordre et le premier sous-traitant aboutissant à la régularisation des papiers, à une proposition de  contrat de travail et le bénéfice d’un outplacement. Le second sous-traitant n’étant pas partie à cette transaction, a été assigné devant le conseil de prud ’hommes.

*les procédures engagées:  L’inspection du travail a adressé au procureur de la République un procès-verbal pour travail dissimulé, défaut d’autorisation de travail, manquement à l’obligation de sécurité et  conditions de travail indignes ; étaient également  relevée l’absence de contrat de travail, de cotisations versées à l’Urssaf, d’équipements de sécurité et de protection.

Le tribunal correctionnel saisi du dossier concernant la chute d’échafaudage a condamné la second sous-traitant à 15 000 euros d’amende et le dirigeant à 6 mois de prison avec sursis pour violation délibérée de l’obligation de sécurité à l »occasion  de travaux temporaires en hauteur d’échafaudage ne préservant pas la sécurité du travailleur.

*sur le plan prud’homal: lors de l’audience du 23 mai,  le Défenseur des droits  a décidé de présenter des observations relatives à :

*des discriminations multiples infligées aux travailleurs dépourvus d’autorisation de travail employés par le sous-traitant.

* des traitements discriminatoires rendus possibles par une hiérarchisation des fonctions dans l’organisation du travail au sein du chantier avec pour  conséquence de reléguer les réclamants en raison de leur origine malienne et la précarité induite par leur situation administrative, aux tâches les plus difficiles et dangereuses.

*de graves violations de l’employeur fondées sur l’origine et la nationalité des travailleurs concernés qui caractérisent une discrimination systémique.

Cette notion est nouvelle et permet de faire établir des mesures discriminatoires à la fois en raison des origines et de leur nationalité à l’égard de personnes assignées aux tâches les plus difficiles et dangereuses dans des conditions indignes, ce qui conduit à cumuler plusieurs facteurs :  les stéréotypes et les préjugés sociaux ;  la ségrégation professionnelle dans la répartition des emplois entre catégories ; la sous-évaluation de certains emplois…

Le conseil de prud’hommes aura à répondre à la question de savoir si la discrimination systémique est caractérisée dans les circonstances de l’espèce. A noter que différents travaux  menés par des sociologues ont mis en valeur de pratiques dans le secteur du bâtiment conduisant à affecter les travailleurs d’une origine donnée à un certain type de tâches ; la preuve de l’existence d’un système hiérarchique pyramidal en fonction de l’origine des travailleurs au sein du chantier sera donc déterminante.

Le délibéré est attendu pour la fin de l’année.

Pour en savoir plus : ITV de l’avocat en charge de la défense des demandeurs.

https://www.liaisons-sociales.fr/Content/DocumentAlaune.aspx?params

Les priorités 2019 pour l’Inspection du travail

Les priorités en 2019 pour l’Inspection du travail:

*Contrôler la régularité du détachement en France : objectif décliné régionalement pour cibler les secteurs d’activités à contrôler
prioritairement et engager des actions partenariales avec d’autres corps de contrôle; pouvoirs d’investigation et de sanction de l’inspection du travail  renforcés :

* Combattre le travail illégal: 24 000 interventions ciblées sur le travail illégal sont prévues en 2019 avec un accent sur la traite des êtres humains, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, et le travail dissimulé.

*Agir pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : L’objectif est de réaliser 7 000 interventions annuelles sur ce thème en 2019. Les agents de l’inspection interviendront auprès des entreprises de plus de 250 salariés afin de les informer et de les accompagner sur leurs nouvelles obligations en matière d’égalité professionnelle. Par ailleurs, ils contacteront et contrôleront les entreprises de plus de 1 000 salariés qui n’auront pas publié leur index des écarts salariaux. Des référents égalité professionnelle ont par ailleurs été désignés dans chaque région, pour aider les entreprises dans la mise en place de l’Index. Les actions engagées, pour vérifier que les entreprises d’au moins 50 salariés sont couvertes par un accord ou plan d’action pour l’égalité professionnelle, seront poursuivies.

* Préserver la santé et la sécurité sur les lieux de travail : 40 000 interventions concerneront le risque de chute de hauteur : contrôles de
chantiers, interventions dans les entreprises industrielles et commerciales…Les actions de prévention seront menées avec l’ensemble des acteurs des secteurs
concernés, dans le cadre notamment de la campagne « Travail en hauteur, pas droit à l’erreur ».

* Développer le dialogue social : notamment accompagner les PME dans la mise en place de la nouvelle instance unique de dialogue social, le comité social économique (CSE), qui devra être mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés, d’ici le 31 décembre 2019.

* Faciliter l’accès au droit : accès aux services de renseignements; projet de code du travail numérique

 

Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/les_priorites_de_l_inspection_du_travail_2019.pdf

Point d’actualité avec La ministre du travail devant l’Association des journalistes de l’information sociale (15 03 18)

A propos de quelques sujets d’actualité …

*CPF : valorisation de l’heure de formation : La valorisation serait d’environ 14,28 euros par heure. Ceux qui ont atteint le plafond de 150 heures bénéficieraient de 2 142 euros.

L’objectif est d’atteindre un million de formations par an via le CPF pour les salariés et les demandeurs d’emploi (600 000 actuellement. La ministre compte s’appuyer sur les abondements octroyés dans le cadre d’un co-investissement avec la disposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) (22 02 18) sur l’obligation pour une entreprise d’améliorer l’alimentation du CPF ou la prise en charge des salariés en formation, notamment en termes d’indemnisation et de rémunération, dès lors que le parcours de formation est coconstruit avec le salarié.

*Apprentissage : un changement de modèle vers le « coût au contrat » : Le financement d’un CFA ne dépendra plus d’une subvention globale versée mais sera déterminé en fonction du nombre de contrats signés avec des jeunes. dans une logique d’offre et de demande.

*Inspection du travail et santé et sécurité au travail : La clé de l’efficacité de l’inspection du travail est dans l’intensification des contrôles avec un objectif est de 2 contrôles /semaine et inspecteur – et dans la hiérarchisation des priorités.  4 enjeux prioritaires sont fixés par la Direction générale du travail : lutte contre le travail illégal, lutte contre la fraude au travail détaché, égalité salariale hommes-femmes, la santé/sécurité/ conditions de travail.

 Les conclusions de la mission santé au travail, confiée à la députée Charlotte Lecocq, seront attendues fin mai/début juin 2018. Par ailleurs une concertation a été lancée sur l’insertion des travailleurs handicapés afin de réformer le système actuel, trop peu efficace.

*Egalité salariale, les inspecteurs du travail seront mobilisés au rythme de 3 contrôles/an par   contrôleur. Pour mémoire, de  nouvelles mesures en faveur de l’égalité femmes hommes ont été annoncées  et notamment l’obligation d’adopter un logiciel libre afin de mesurer les écarts salariaux et les résorber dans un délai de trois ans sous peine d’une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale. Sur ce sujet, et sur celui du harcèlement et des violences sexistes, un cycle de consultation est en cours pour 6 semaines avec les partenaires sociaux.

*Taxation des contrats courts dès janvier prochain : Si les branches n’aboutissent pas à un accord, le gouvernement déposera dans le projet de loi formation et assurance chômage une disposition législative permettant de mettre en place par décret un bonus-malus dès le début de l’année prochaine .

Pour en savoir plus :http://www.actuel-rh.fr/content/muriel-penicaud-vise-le-financement-dun-million-de-formations-par-le-cpf