Contexte : un employeur fait grief à l’arrêt d’appel de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités, alors que le compte rendu d’un entretien au cours duquel l’employeur a énuméré divers griefs et insuffisances qu’il imputait à son salarié, sans traduire une volonté de sa part de les sanctionner, ne constitue pas une mesure disciplinaire.
Dans son pourvoi il soutenant qu’en retenant que le compte rendu de l’entretien annuel d’évaluation constituait un avertissement dès lors qu’il formulait des griefs précis et invitait le salarié à un changement immédiat de comportement, sans constater que l’employeur avait manifesté l’intention de les sanctionner, la cour d’appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1331-1 du code du travail.
Décision de la Cour de cassation : Après avoir relevé que, dans son compte rendu d’entretien, l’employeur reprochait au salarié son attitude dure et fermée aux changements, à l’origine d’une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires, et l’invitait de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total, la cour d’appel en a exactement déduit que ce document comportant des griefs précis sanctionnait un comportement considéré comme fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur.
Pour en savoir plus : https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d357e55bc330cbb481c?search_api_fulltext=20-13.833&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
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