Pourquoi le gouvernement a repris en main la réforme de l’assurance chômage ? L’intervention de l’Etat est politiquement significative pour deux raisons :
*elle fait suite à une négociation sociale rendue impossible du fait de son cadrage étroit au préalable par le gouvernement,
*elle implique une transformation assez profonde d’une partie des règles de l’indemnisation.
Cette décision fait suite au constat de l’incapacité des partenaires sociaux depuis de nombreuses années à aboutir à autre chose qu’à des modifications à la marge des paramètres du système. D’un système de garantie de ressource exceptionnelle entre deux emplois, l’assurance-chômage est devenue revenu récurrent de complément tout au long de l’année pour des salariés travaillant par intermittence.
Quelles évolutions à la suite des premières annonces ? La réforme comporte 4 volets :
*durcissement des conditions d’ouverture des droits : retour à la durée minimale de cotisation à son niveau d’avant 2009, durcissement des conditions de rechargement des droits.
*baisse du niveau d’indemnisation en raison de la modification du mode de calcul : jusqu’alors l’allocation était calculée sur une base journalière, en référence à un salaire journalier de référence. La combinaison du mode de calcul et des conditions d’ouverture de droits impliquait qu’à salaire mensuel donné, un chômeur pouvait durablement gagner davantage en travaillant une fraction de mois avec un salaire journalier élevé qu’en travaillant un mois entier avec un salaire journalier plus faible.
*création d’un système de bonus-malus sur les cotisations employeur dont le niveau dépendra de la proportion de ruptures de contrats traduisant par une inscription à Pôle emploi. Mais ce système a une portée réduite par le choix de réduire ce dispositif à 7 secteurs d’activité et pour une modulation très faible (+/- 1 point de cotisations). Ainsi, la réforme apparaît déséquilibrée avec un durcissement substantiel des conditions d’indemnisation pour les chômeurs récurrents afin de les inciter à reprendre des emplois plus longs et plus rapidement, et une faible responsabilisation des employeurs.
*introduction, à partir du 7e mois, d’une dégressivité de 30 % sur les allocations chômage pour les chômeurs ayant perçu précédemment des salaires supérieurs à 4500 euros bruts mensuels. Ce point qui vise une partie des cadres est symbolique car apparaissant comme une mesure de « rééquilibrage » politique.
Après la réforme, le système d’indemnisation est-t-il toujours parmi les plus généreux en Europe ? Que reste-t-il à faire sur le chômage ? Les conditions d’éligibilité resteront encore les plus favorables. Le niveau des allocations (en proportion du salaire antérieur) restera inchangé dans la moyenne européenne.
Pour ce qu’il reste à faire en matière de chômage, les réformes réussies du marché du travail reposent toujours sur 4 piliers :
*Droit du travail : l’essentiel a été fait avec les ordonnances de 2017.
*Réforme de la formation : bien qu’imparfaite, elle va largement dans le bon sens et est en cours de déploiement mais il faudra plusieurs années pour porter ses fruits.
*Indemnisation du chômage : une étape importante a été franchie malgré quelques critiques
*Service public de l’emploi : il reste à réformer le service public de l’emploi pour renforcer l’efficacité et revoir la gouvernance : trop d’acteurs publics, des compétences mal définies, avec des doublons et une absence de responsabilités claires.
En outre, les questions relatives au transport et au fonctionnement du marché du logement doivent être traitées car elles alimentent le chômage de masse et la précarité.
Pour en savoir plus : https://www.institutmontaigne.org/blog/assurance-chomage-le-mot-de-la-fin-de-lexecutif
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