Archives de Tag: Lanceurs d’alerte

Rapport annuel d’activité 2021 du Défenseur des Droits : hausse des réclamations de 18,6% versus 2020.

*L’année 2021 a été marquée par une forte augmentation des réclamations ; sur plus de 90 000 dossiers concernant les services publics, étaient principalement invoqués l’absence de réponse, la difficulté à joindre l’agent responsable du dossier, l’impossibilité de prendre un rendez-vous, des formulaires uniquement en ligne… Ces défaillances de la relation avec les usagères et usagers des services publics renforcent le fait que la transformation numérique doit s’accompagner du maintien d’un lien humain.

*Les 550 délégués du Défenseur des droits qui assurent des permanences dans plus de de 870 points d’accueil, constituent un maillage territorial de proximité indispensable. Écoute, présence, accompagnement, médiation : les délégués du Défenseur des droits sont des acteurs-clés pour faire valoir ses droits, notamment pour les personnes les plus vulnérables.

* 3928 la nouvelle plateforme de signalement : En matière de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits a constaté en 2021 une hausse de 22,2% de ses saisines à la suite du lancement de la nouvelle plateforme antidiscriminations.fr en février 2021. Le critère de l’origine est fréquemment invoqué, arrivant en tête avec le handicap et l’état de santé.

*Respecter et promouvoir les droits de l’enfant avec une préoccupation particulière pour la santé mentale des enfants depuis la pandémie de Covid-19.  Les nombreuses saisines traitées soulignent  le déficit criant de professionnels du soin et de structures adaptées, mais aussi la difficulté pour les enfants de bénéficier d’une approche globale de leur situation.

*La Défenseure des droits a conforté son rôle d’autorité indépendante chargée de veiller au respect

de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, avec, dans l’année 2021,

une nouvelle augmentation des saisines de 6,1 % en matière de déontologie, notamment sur les

questions relatives à l’usage de la force. La défenseure des droits a présenté des observations qui ont été suivies par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2021 relatif à un contrôle d’identité sur des lycéens, jugé discriminatoire.

*Protection des lanceurs d’alerte : Durant l’année 2021, la Défenseure des droits a soumis deux avis au Parlement, appelant à une transposition ambitieuse de la directive européenne relative aux lanceurs d’alerte. Les lois du 21 mars 2022 ont renforcé leur protection et élargi le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, notamment en créant un poste d’adjoint chargé de la protection et de l’orientation des lanceurs d’alerte. Outre son rôle d’orientation, l’institution est désormais chargée d’informer et de conseiller les lanceurs d’alerte dans leurs droits et libertés.

*Un recours efficace pour rétablir les droits : Le niveau de réclamations reçues révèle l’ampleur des entraves dans l’accès aux droits, des manquements, des discriminations. L’institution s’efforce de  rétablir les personnes dans leurs droits en réglant les situations de façon concrète : plus de 80% des règlements amiables engagés aboutissent favorablement. Dans 82% des cas, les décisions des juridictions confirment les observations de l’institution. En 2021, 114 propositions de réformes ont été formulées dans le cadre législatif et règlementaire.

Pour en savoir plus :https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/dossier-de-presse/2022/07/rapport-annuel-dactivite-2021

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Lanceurs d’alerte : champ des bénéficiaires du statut protecteur élargi

La loi du 21 mars 2022 vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte en élargissant le champ des bénéficiaires du statut protecteur.

*Définition et domaine de l’alerte : La définition du lanceur d’alerte 2016 est modifiée pour prévoir qu’un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Le domaine de l’alerte englobe plus de faits, le texte supprimant la condition de gravité requise auparavant pour les menaces ou préjudices pour l’intérêt général, ainsi que pour les violations d’engagements internationaux, de la loi ou du règlement; sont ajoutées les violations du droit de l’Union européenne, ainsi que les tentatives de dissimulation des violations précitées.

Auparavant, le lanceur d’alerte devait avoir personnellement connaissance des faits faisant l’objet de l’alerte; désormais la loi réserve cette condition au seul cas où les informations n’auraient pas été obtenues dans le cadre d’activités professionnelles.

Ainsi, il semble qu’un salarié pourrait bénéficier du statut protecteur du lanceur d’alerte en signalant des faits illicites dont il n’aurait pas eu personnellement connaissance, mais qui lui auraient été rapportés. Restent expressément exclus du régime de l’alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite car couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, ou le secret professionnel de l’avocat.

*Protection étendue à l’entourage du lanceur d’alerte contre les mesures de rétorsion aux personnes suivantes :

  • les facilitateurs : toute personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif (associations, syndicats) aidant le lanceur d’alerte à signaler et divulguer des informations relatives à des faits illicites ;
  • les personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte, risquant de faire l’objet de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur ou de leur client : sont visés les collègues et proches du lanceur d’alerte ;
  • les entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.

Les dispositions s’appliquent à compter du 1er septembre 2022.

Pour en savoir plus : https://www.efl.fr/actualite/actu_f2e4a3469-8db7-4b72-a804-bb7f1ed0da6e?utm_source=La-quotidienne&utm_medium=email&utm_campaign=QUOT20220404&id_tlm=uQmsgribq5whekJSlmDVG72e9pctHulpOAGP277qSWo%3D

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Lanceurs d’alerte : transposition de la directive

La transposition de la directive lanceurs d’alerte, (UE) 2019/1937 du 25 septembre 2019 qui doit être effective d’ici la fin de l’année, doit intervenir par deux propositions de loi rénovant le cadre juridique de la loi Sapin II.

Les deux propositions de loi (ordinaire et organique) se centrent sur ce sujet et n’intègrent pas d’autres dispositions d’adaptation de la loi Sapin II; les textes seront débattus à la rentrée, le Conseil d’État étant saisi pour avis.

La directive lanceurs d’alerte impose une protection renforcée par rapport au droit français, mais limitée aux compétences de l’Union. Le droit européen est plus dense et détaillé que la loi Sapin II; les États ont la possibilité de généraliser les dispositions européennes dans le statut général des lanceurs, au-delà des compétences de l’Union, voie retenue par la proposition parlementaire.

Actuellement, la loi Sapin II prévoit que le lanceur d’alerte doit se lancer « de manière désintéressée et de bonne foi ». Le texte proposé vise à remplacer « de manière désintéressée » par l’absence de « contrepartie financière directe » et la bonne foi n’est pas précisée. Le secret-défense, le secret médical, le secret de l’enquête et de l’instruction et le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte.

L’article 2 élargit le champ des personnes physiques ou morales protégées : seront couverts les éventuels facilitateurs comme les syndicats, les personnes liées au lanceurs d’alerte ou à leur entreprise (un sous-traitant, client…).

L’article 3 traite des canaux internes et externes de signalement. Le droit français actuel privilégie l’alerte interne (supérieur hiérarchique, référent) : une alerte externe (autorité administrative ou justice) ne peut intervenir que dans certaines situations ou dans un second temps. La directive met sur le même plan alerte interne et externe. L’éventuelle divulgation publique (par voie de presse) sera possible dans des cas élargis par rapport au droit existant :

  • absence de traitement du signalement sous 3 ou 6 mois ;
  • danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général ;
  • ou lorsque l’alerte externe ne peut « permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation »,
  • qu’elle fait encourir à son auteur un risque de rétorsions,
  • ou en raison de « circonstances particulières de l’affaire » (destruction de preuves ou collusion).

L’article 5 précise les représailles contre lesquelles les lanceurs d’alerte sont protégées: outre les cas déjà prévus et repris: licenciement, sanction, refus de promotion…, d’autres situations sont visées: (modification des horaires de travail, évaluation de performance négative, coercition, intimidation, harcèlement, atteintes à la réputation de la personne, non-conversion d’un contrat temporaire en un contrat permanent, mise sur une liste noire… Sont aussi inclus les cas où un contrat serait résilié de manière anticipée, une licence ou un permis annulé, voire une orientation entreprise du lanceur d’alerte vers un traitement psychiatrique ou médical.

Il est prévu qu’un lanceur d’alerte pourra, lors d’un procès, alléguer que « cette procédure constitue une mesure de représailles » et demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l’instance, à la charge de l’autre partie. Un agent public aura la possibilité d’agir en référé liberté devant le juge administratif pour sauvegarder son droit d’alerte.

Les actions relatives au droit d’alerte ne pourront faire l’objet d’une renonciation ni être limitées par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail .

L’article 8 prévoit un nouveau délit de représailles à l’égard d’un lanceur d’alerte, puni de 3 ans d’emprisonnement. L’article 9 oblige, en cas de besoin, les autorités responsables d’un canal de signalement externe à organiser un soutien financier et psychologique pour les lanceurs d’alerte.

Le Défenseur des droits pourra être destinataire des alertes externes: la proposition de loi organique prévoit qu’il établira une procédure permettant le recueil, l’orientation et le traitement des signalements relevant de sa compétence. Il pourra aussi se prononcer sur la qualité de lanceur d’alerte, au regard des conditions prévues par la loi.

Pour en savoir plus : éditions législatives 22 07 21proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

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Lanceurs d’alerte : inquiétude de Transparency à l’égard des ordonnances réformant le code du travail sur leur protection

Transparency exprime ses inquiétudes auprès de la Ministre du travail sur les impacts des ordonnances réformant le code du travail sur la protection des lanceurs d’alerte

L’organisation rappelle que La loi Sapin II de décembre 2016 a créé un statut général du lanceur d’alerte,  à partir d’une définition large du lanceur d’alerte, accordant une protection aux individus signalant ou révélant « une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général » et non uniquement des faits illégaux ou délictueux.

L’inquiétude porte sur la rédaction des  ordonnances qui introduisent une discrimination entre lanceurs d’alerte: en cas de licenciement abusif, seuls les lanceurs d’alerte dénonçant des crimes et délits ou une violation d’une liberté fondamentale – champ plus restreint que celui couvert par la loi Sapin II – pourraient être indemnisés à la hauteur du préjudice subi . Dans les autres cas, les dommages et intérêts seraient plafonnés.

C’est pourquoi Transparency estime indispensable  que le texte final de l’ordonnance prévoie une indemnisation du lanceur d’alerte en cas de licenciement abusif à la hauteur du préjudice subi, quelle que soit la pratique dénoncée.

Pour en savoir plus :

https://transparency-france.org/actu/loi-travail-ordonnances-introduisent-discrimation-entre-lanceurs-dalerte/

 

 

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Lanceurs d’alerte : décret du 19 avril 2017

Le décret d’application de la loi Sapin II du&19 04 17 relatif aux lanceurs d’alerte détaille le contenu des procédures internes de recueil des signalements, et les modalités de publicité auprès du personnel. Ces  procédures devront être mises en place au 1er janvier 2018 dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.

La procédure mise en place dans l’entreprise devra comporter  :

*Identité du référent destinataire de l’alerte

Ce référent peut être soit une personne physique, soit une entité de droit public ou privé, dotée ou non de la personnalité morale. Il peut être extérieur à l’entreprise si ce rôle est confié à un prestataire de services. Dans tous les cas, le référent doit disposer de compétences, d’autorité et de moyens suffisants pour exercer ses missions.

*Modalités applicables à l’auteur du signalement qui doit :

  • adresser  son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l’employeur ou au référent désigné par ce dernier ;
  • fournir les faits, informations ou documents  à l’appui de son signalement  et  les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

*Modalités applicables à l’entreprise

La procédure doit indiquer la façon dont l’entreprise informe sans délai  le lanceur d’alerte de la réception de son signalement avec indication du délai raisonnable et prévisible d’examen de son signalement, et des modalités selon lesquelles il sera informé des suites données à la procédure.

Elle  doit aussi  préciser :

*les garanties de la confidentialité de l’auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées.

*les dispositions prises en l’absence de suite pour détruire les éléments du dossier de signalement qui pourraient permettre d’identifier son auteur ou les personnes visées (délai maximal de 2 mois à compter de la clôture de l’ensemble des opérations de recevabilité; l’auteur du signalement et les personnes concernées  doivent être informés de cette clôture.

Si l’entreprise veut mettre en place un traitement automatisé des signalements, elle doit soumettre sa procédure  à la Cnil pour autorisation.

L’entreprise devra porter à la connaissance des salariés la procédure mise en place pour recueillir leurs signalements selon le moyen de son choix : notification, affichage, publication sur son site internet, courriels… L’information doit être accessible à la totalité du personnel de l’entreprise et aux  collaborateurs extérieurs ou occasionnels.

Pour en savoir plusDécret du 19 avril 2017

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Lanceurs d’alerte : une protection assurée par la Cour de Cassation (arrêt du 30 juin 2016)

Rappel : la loi (2013-1117) du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a inséré dans le code du travail l’article L. 1132-3-3 selon lequel aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour “avoir relaté ou témoigné de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions”, une telle mesure étant sanctionnée par la nullité du licenciement, en application de l’article L. 1132-4 du même code.

Eléments de situation de l’arrêt du 30 juin 2016 :

*Un salarié, directeur administratif et financier d’une association ayant pour mission de gérer un centre d’examen de santé, (partie intégrante du dispositif de santé publique en Guadeloupe), a été licencié en 2011 pour faute lourde, pour avoir dénoncé au procureur de la République les agissements d’un membre du conseil d’administration et du président de l’association susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds publics.

*La cour d’appel a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que le salarié – dont la bonne foi n’était pas mise en cause – n’avait commis aucune faute en révélant de tels faits aux autorités judiciaires, mais n’a pas prononcé son annulation en considérant qu’en l’absence de texte la prévoyant, les articles L.1132-3-3 et L.1132-4 du code du travail, issus de la loi du 6 décembre 2013, n’étaient pas applicables au moment de la dénonciation des faits ayant donné lieu au licenciement.

Décision de la Cour de Cassation

La Chambre sociale considérant que les sanctions prises à l’encontre de salariés ayant critiqué le fonctionnement d’un service ou divulgué des conduites ou des actes illicites constatés sur leur lieu de travail constituent une violation à leur droit d’expression au sens de l’article 10-1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme, a cassé la décision d’appel  en affirmant  en raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité”.

Une telle position vise à protéger les lanceurs d’alerte, car elle instaure une immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu’ils sont dénoncés à des tiers.

Pour en savoir plus: consulter la note explicative de la Cour de Cassation et le texte de l’arrêt, cf liens ci dessus

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Lanceurs d’alerte: une étude du Conseil d’Etat préconise une amélioration de leur protection

 

Une récente étude du Conseil d’Etat comporte  15 propositions pour renforcer le statut des lanceurs d’alerte visant notamment  à:

– définir par la loi un socle de dispositions communes avec précision sur:

*les  procédures mises à leur disposition pour effectuer un signalement 

*la protection dont ils disposeraient contre toute mesure de rétorsion.

*la création de structures d’alertes dans toutes les administrations publiques et les entreprises  pour les cas  complexes visant  l’intérêt général, la santé publique ou l’environnement,

*la mise en place  d’un portail national.

-élargir les compétences du Défenseur des droits  pour protéger le lanceur d’alerte ; toute prise par un employeur l’encontre d’un lanceur d’alerte étant frappée de nullité s’il est de bonne foi.

Pour en savoir plus consulter l’étude du Conseil d’Etat

http://www.conseil-etat.fr/content/download/59086/527939/version/1/file/2016%20ce_etude_droit%20d%20alerte.pdf

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Projet de loi Sapin 2 : incidences RH

Le projet de loi « transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique»  comporte principalement 3 points ayant un impact RH. 

Dispositif de lutte contre la corruption dans les grandes entreprises

Certaines entreprises (au moins 500 salariés, ou appartenant à un groupe de cet effectif et avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros) devront mettre en place des mesures visant à prévenir/détecter la commission, de faits de corruption ou de trafic d’influence , sous le contrôle d’un service de l’Etat, chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption via des enquêtes sur pièces ou sur site. Il pourra par exemple s’agir de programmes de formation au bénéfice des salariés les plus exposés à la corruption, ou de codes de conduite relatifs aux comportements à proscrire…

Les manquements pourront donner lieu à des avertissements et des obligations d’adaptation des procédures internes. En cas de non-respect des demandes du Service de contrôle, des amendes peuvent intervenir: 1 million d’euro maximum pour les personnes morales et  200 000 € pour les personnes physiques.

Evolution des  régimes de retraite collective supplémentaires

Le projet prévoit de créer une nouvelle forme d’organismes de retraite collective supplémentaires pour offrir de meilleures perspectives de rendement pour les épargnants et dégager des fonds pour financer les entreprises françaises. Cette réforme porte sur les choix d’investissements et non sur le financement de la retraite toujours assuré selon le système actuel de répartition.

Extension de la protection des lanceurs d’alerte

Actuellement la protection vise les lanceurs d’alerte en matière d’environnement et de fraude fiscale. Il s’agit de l’étendre aux personnes signalant des manquements aux obligations en matière financière ; règlement sur les abus de marché, directive sur les marchés d’instruments financiers… Une aide financière est prévue pour l’assistance juridique des lanceurs d’alerte.

Pour en savoir plushttp://www.economie.gouv.fr/transparence-lutte-contre-corruption-modernisation

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