Archives de Tag: Liberté d’expression du salarié

Liberté d’expression du salarié : sanction disciplinaire injustifiée à l’égard d’un représentant du personnel.

Pour rappel, sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Par ailleurs, le représentant du personnel, sauf abus, ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Contentieux : La cour d’appel avait relevé que la salariée avait, en sa qualité de représentante du personnel, adressé à l’Agence régionale de santé une lettre, à la demande de salariés de l’association et en l’absence de réponse de celle-ci à leurs interrogations quant aux projets envisagés par la directrice de l’établissement et leur impact sur leurs conditions de travail et la qualité de l’accueil des résidents,.

Ce dont il résultait que cette lettre ne comportait aucun élément injurieux, abusif ou excessif et que l’association ne démontrait pas la mauvaise foi de la salariée.

La Cour de cassation confirme la position des juges d’appel qui ont légalement justifié leur décision pour dire la sanction disciplinaire de la salariée injustifiée

Pour en savoir plus : Cass. soc. 28-9-2022 n° 21-14.814

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046357224?init=true&page=1&query=21-14.814&searchField=ALL&tab_selection=all

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Liberté d’expression: contestation du pouvoir de direction devant des clients

La Cour de cassation a récemment jugé que ne relève pas de la liberté d’expression le comportement agressif d’un salarié qui prend à parti verbalement son employeur en exigeant des explications à propos d’une situation qui ne le concerne pas, et conteste ainsi son pouvoir de direction devant des clients.

La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel en retenant que:

*la cour avait exactement déduit des faits que ce comportement agressif ne relevait pas de la liberté d’expression du salarié ;
* face au comportement contestataire , la cour a pu ainsi décidé que la contestation brutale autant qu’injustifiée par le salarié du pouvoir de direction et disciplinaire de l’employeur était constitutive d’une faute grave .

Pour en savoir plus : Cass. 12-6-2019 n° 17-24.589

ttps://www.actualitesdudroit.fr/browse/social/formation-emploi-et-restructurations/22401/cour-de-cassation-quels-inedits-retenir-cette-semaine

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Abus de la liberté d’expression du salarié : licenciement pour cause réelle et sérieuse

Dans l’espèce en cause, la Cour d’appel a constaté que le salarié avait :

*dans différentes lettres, mentionné qu’il refusait « d’accourir ventre à terre pour répondre à l’injonction hiérarchique « bête et méchante»»,

*qualifié de « torchon » la lettre adressée par le directeur et le président de l’association et ayant « suscité le dégoût chez la plupart de ses lecteurs »,

*écrit que le directeur mentait « effrontément » et que la « bonne foi » du président n’était pas « parfaite », que le directeur jouait « au caporal », et que le président de l’association se laissait aspirer par la galaxie « droits et libertés » qui érige en vertu la pratique des coups tordus ».

La Cour de cassation relève qu’ainsi,  la cour d’appel, qui a pris en compte l’environnement de travail, a pu décider que ces propos, largement diffusés, constituaient un abus de la liberté d’expression du salarié caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement 

 

A noter que le salarié concerné était employé au sein d’une association syndicale; dans son pourvoi, il avait  fait valoir que

*la liberté d’expression du salarié, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, était garantie par l’article L.1121-1 du Code du travail, ainsi que par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

* l’appréciation de l’éventuel abus dans l’exercice de la liberté d’expression devait être effectué au regard du contexte des propos incriminés, en particulier dans le milieu syndical où le débat et la confrontation des idées étaient parties intégrantes du fonctionnement de l’entreprise.

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 13-2-2019 n° 17-15.928

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-963a8436-7573-442d-8d70-099813c07ac8

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Liberté d’expression du salarié: l’essentiel sous forme d’infographie

Quel pouvoir de l’employeur en matière de sanction pour l’exercice par le salarié de son droit d’expression ? En synthèse, sous forme d’infographie, l’essentiel de ce qu’il faut savoir.

*par principe, le salarié jouit du droit à la liberté d’expression dans et hors l’entreprise

*seul l’abus de ce droit peut donner lieu à sanction

Pour en savoir plushttps://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=UI-177c0fcb-91e7-48d2-abda-eac92b58b5ad&eflNetwaveenne

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