Liberté d’expression : liberté fondamentale entraînant nullité du licenciement

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Cour de cassation retient qu’ayant constaté que

*le licenciement était, en partie, fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro » 

*mais aussi l’incitation à divers excès, (consommation d’alcool) qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion,

*sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne soit caractérisé,

la cour d’appel ne pouvait pas débouter le salarié de sa demande d’annulation du licenciement

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-11-2022 n° 21-15.208

.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046555948

liberté d’expression : signalement d’actes illicites

Principes :

*En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. 

Lorsque l’intéressé présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de le sanctionner.

Contexte :

Un salarié engagé en qualité de directeur du service des tutelles par une association en charge de l’enfance, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à licenciement. Il a dénoncé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, organe de tutelle de l’employeur, des faits pénalement répréhensibles qui auraient été commis par l’association. Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Contestant son licenciement et estimant qu’il était en lien avec cette dénonciation, il a saisi la juridiction prud’homale.

Contentieux : La cour de cassation retient qu’une cour d’appel ne peut pas rejeter les demandes du salarié, qui soutenait avoir préalablement à sa convocation à un entretien préalable avisé sa hiérarchie des faits qu’il jugeait illicites et de son intention de procéder à un signalement aux autorités compétentes, sans rechercher s’il ne présentait pas des éléments de fait permettant de présumer qu’il avait relaté ou témoigné de bonne foi de faits qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales et si l’employeur rapportait alors la preuve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 7-7-2021 n° 19-25.754 FS-B

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043782031?cassDecision=ARRET&cassFormation=CHAMBRE_SOCIALE&isAdvancedResult=true&juridictionJudiciaire=Cour+de+cassation&page=1&pageSize=100&query=%7B%28%40ALL%5Bt%22*%22%5D%29%7D&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

Liberté d’expression du salarié : message publié sur internet

Une cour d’appel a relevé le caractère excessif du message publié par le salarié sur un site internet accessible à tout public, et dont les termes étaient déloyaux et malveillants à l’égard de l’employeur et en a déduit qu’il s’agissait d’une faute grave justifiant le licenciement prononcé à ce titre.

La Cour de cassation confirme cette décision en considérant que:

-l’intéressé, directeur artistique de l’entreprise, avait abusé de sa liberté d’expression

-l’employeur avait agi dans un délai restreint,

-ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et constituait une faute grave, excluant par là même toute autre cause de licenciement

Pour en savoir plus : Cass. soc. 11-4-2018 n^o 16-18.590

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-929e92c6-e699-464e-9498-ed6ebfaf8998&eflNetwaveEmail

Liberté d’expression du salarié: une appréciation fortement liée au contexte

Comment apprécier la gravité des propos tenus par un salarié pour qualifier son comportement ? Le contentieux sur ce sujet montre que les juges tiennent essentiellement compte:

*du contexte dans lequel les propos ont été tenus,

*de la publicité qui a été donnée

*de la qualité des destinataires.

Ainsi par exemple, il a été jugé dans un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 19 mai 2016 (n° 15-12.311) qu’ un salarié n’a pas abusé de sa liberté d’expression dans le cas où  les propos en cause ont été exprimés

*dans un message destiné à des salariés et représentants syndicaux,

*à propos de la négociation d’un accord collectif, pour défendre de droits susceptibles d’être remis en cause

Pour en savoir plus: consulter l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=F8E246D639A4F983D223AD50302A2177.tpdila16v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032559945&fastReqId=966737569&fastPos=21

Liberté pour le secrétaire du CHSCT de s’exprimer auprès des médias

 

Un secrétaire de CHSCT, sanctionné par un avertissement pour avoir accueilli dans l’entreprise des journalistes pour une interview, diffusée sur une grande antenne de télévision, a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande en annulation de cette sanction et en condamnation de son employeur pour discrimination syndicale.

 

La cour d’appel de Metz a dans un premier temps validé la mesure disciplinaire en retenant que

– la référence aux mandats représentatifs dans le courrier ne traduit pas l’intention de l’employeur de se fonder sur ces activités syndicales pour prononcer la sanction

-le courrier se limite à énumérer les manquements du salarié à ses obligations.

La Cour de cassation, dans une décision rendue le 6 avril 2016, censure l’arrêt d’appel en estimant que

-l’employeur avait eu la volonté de brider la liberté d’expression du secrétaire du CHST qui avait donné l’interview en cause en qualité de représentant du personnel

-la publicité donnée par l’employeur à la sanction prononcée par une communication destinée à tous les salariés de l’entreprise était  inappropriée,

il résultait de ces éléments que le salarié présentait des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale, l’employeur devant dès lors apporter des éléments objectifs justifiant la sanction .

Pour en savoir plus : consulter l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032392480