Liberté d’expression : liberté fondamentale entraînant nullité du licenciement

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022, la Cour de cassation retient qu’ayant constaté que

*le licenciement était, en partie, fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la politique de l’entreprise basée sur le partage de la valeur « fun and pro » 

*mais aussi l’incitation à divers excès, (consommation d’alcool) qui participent de sa liberté d’expression et d’opinion,

*sans qu’un abus dans l’exercice de cette liberté ne soit caractérisé,

la cour d’appel ne pouvait pas débouter le salarié de sa demande d’annulation du licenciement

Pour en savoir plus : Cass. soc. 9-11-2022 n° 21-15.208

.https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046555948

Non discrimination en raison de l’âge et liberté fondamentale: impact sur l’indemnisation du salarié

La Cour de cassation a récemment rappelé que le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et par la Constitution du 4 octobre 1958.

Il en résulte qu’en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, n’est pas justifiée la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration.

Dès lors, il y a lieu de déduire de l’indemnité allouée par l’entreprise les revenus de remplacement perçus par le salarié

Pour en savoir plus : Cass Soc 15 novembre 2017, n° 16-14.281