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Le licenciement pour port du voile islamique est une violation de la liberté religieuse : décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies du 10 08 18.

Dans une décision rendue le 10 août 2018 sous la présidence de l’Arabie Saoudite, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a constaté une violation par la France des droits humains d’une employée d’une crèche, licenciée en 2008 pour ne pas avoir respecté la politique de l’établissement interdisant le port du voile islamique.

Le Comité retient :

* l’absence d’un but légitime et de proportionnalité de la mesure de licenciement, ce qui viole le droit de l’employée à librement exprimer ses convictions religieuses.

*une discrimination inter-sectionnelle basée sur le genre et la religion.

Pour mémoire, l’employée travaillant dans la crèche depuis 1991 et ayant l’habitude de porter un voile depuis 1994, a été licenciée à son retour de congé parental en 2008 sur la base du règlement intérieur imposant aux salariés la neutralité en matière religieuse.  La Cour de Cassation a, en 2014, confirmé la décision de la crèche de licencier l’employée sans indemnités de licenciement.

L’intéressée ayant saisi le Comité des droits de l’homme d’une plainte, celui-ci a considéré que conformément à l’article 18 du Pacte des droits civils et politiques, la France aurait dû établir que l’interdiction du port du voile islamique était une mesure nécessaire et proportionnée à l’objectif recherché ;

Le comité reproche notamment que la France n’a pas :

*expliqué les raisons pour lesquelles il était nécessaire d’imposer que l’employée ne porte pas le voile comme une condition à son maintien en fonction,

*démontré la proportionnalité de son renvoi sans indemnités de licenciement face à sa décision de porter le voile au sein de la crèche.

Le Comité a également retenu que:

la politique de la crèche s’opposant à ce que de jeunes enfants soient éduqués par des femmes portant le voile pouvait conduire à la stigmatisation d’une communauté religieuse ;

* la France n’a pas fourni d’explications convaincantes sur le dommage dont elle souhaite protéger les enfants ou les parents en évitant qu’ils soient en contact avec un membre du personnel porteur du voile ou sur le fait que le licenciement de l’employée était une réponse proportionnée.

pour conclure que la manière dont l’intéressée a été traitée n’était pas basée sur des critères raisonnables et objectifs, ce qui caractérise une forme de discrimination inter-sectionnelle, directement dirigée contre l’employée en ses qualités de femme et de musulmane.

A noter que le Comité estime n’avoir ni examiné ni porté de jugement sur le principe de laïcité, la décision se référant seulement à la décision spécifique de licencier une personne sans indemnités de licenciement.

Le Comité demande à la France d’accorder à l’intéressée une compensation adéquate pour le dommage subi, y compris la perte de son emploi, de lui rembourser les frais de justice, et de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir que de telles violations aient lieu à l’avenir. Le Comité, rappelant que la France a l’obligation, en sa qualité d’Etat partie, de respecter les obligations qui découlent du Pacte des droits civiles et politiques, lui demande de mettre en œuvre sa décision. 

De quoi relancer le débat qui avait donné lieu à une longue procédure judiciaire …

Pour en savoir plus : texte intégral de la décision 2662/2015, accessible sur ce lien .

 

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Liberté  Religieuse et Discrimination

Dans un arrêt rendu le 1er février 2017 (n° 16-10.459 FS-PB),  la Cour de Cassation  s’est prononcée sur la situation d’une salariée invoquant sa religion chrétienne pour refuser de prêter serment en disant « je le jure ».  Ayant été licenciée pour faute grave, la chambre sociale a retenu le caractère discriminatoire du licenciement, lié aux convictions religieuses.

 Contexte:  la salariée a été affectée  par la RATP à des  fonctions d’agent de contrôle dont l’exercice est subordonné à une prestation de serment devant le Tribunal de grande instance de Paris, en application de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer.
Lors de la prestation, la salariée a refusé refuse de prononcer le serment en raison de ses croyances religieuses lui interdisant de « jurer ».  Elle a demandé au président du TGI de l’autoriser à prononcer un serment différent avec une formule alternative reprenant les engagements de respect de la réglementation liée à ses fonctions professionnelles et à témoigner la vérité. Le juge, ayant rejeté cette proposition, a fait noter au procès- verbal de l’audience  que l’intéressée a refusé de prêter serment en raison de sa religion chrétienne. La salariée a été licenciée pour faute grave au motif de son refus de prêter serment.
Contentieux : Le conseil des prud’hommes de Paris a débouté la salariée  de sa demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; décision confirmée par la cour d’appel  relevant que l’employeur était  étranger à un débat intervenu  entre le président du TGI et la salariée. La salariée a déposé une QPC ainsi formulée : « L’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu’interprété par la cour d’appel de Paris, en ce qu’il prévoit que seuls les agents agréés par l’administration et ayant prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur domicile peuvent constater certaines infractions à la police des chemins de fer, n’est-il pas contraire au principe constitutionnel de laïcité dès lors qu’il n’autorise pas que l’agent, plutôt que de procéder au serment habituel, effectue une affirmation solennelle de même contenu ? » . Celle-ci n’a finalement pas été transmise  au Conseil constitutionnel selon un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juillet 2016 13 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3641/loi_15_34249.html

Décision de la Cour de Cassation : Dans ce contexte, l’arrêt d’appel a été cassé au visa  de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sur la liberté de religion et de l’article L. 1132-1 du Code du travail relatif au principe de discrimination, la chambre sociale frappe fort et retient que le licenciement ,prononcé en raison des convictions religieuses, est discriminatoire et par suite nul : « il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu’il s’ensuit que la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul ».

En synthèse,  à retenir les éléments du raisonnement de la cour de cassation :
– l’article 23 de la loi de 1845 n’impose  une formule de serment  =  il n’y a pas obligation de dire  « je le jure » ;
– la formule  « je le jure » présente un caractère religieux à la différence de la formule alternative proposée par la salariée qui n’engage qu’elle ;
– la salariée n’a pas commis de faute en proposant une formule alternative qui n’est recevable que si elle s’impose du fait de sa religion = le refus est légitime que si la religion l’impose.
– si ces conditions sont remplies,  le licenciement prononcé en raison du refus de dire « je le jure » est en lien avec les convictions religieuses de la salariée et revêt un caractère discriminatoire.

Pour en savoir plus :http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/98148/le-serment-juratoire-et-la-discrimination-.html

 

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