Archives de Tag: Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Inaptitude : recherche de reclassement loyale

A la suite d’une déclaration d’inaptitude et de la contestation du licenciement prononcé dans ce cadre, la cour d’appel a retenu que le médecin du travail interrogé par l’employeur postérieurement à la déclaration d’inaptitude, avait répondu qu’il n’y avait pas de solution de reclassement à proposer au salarié dans l’entreprise, pour décider que la recherche menée par l’employeur n’avait pu aboutir favorablement compte tenu de la taille de l’entreprise et des termes de l’avis d’inaptitude.

En conséquence la Cour de cassation a validé cette analyse en considérant que l’employeur n’avait pas manqué à son obligation de rechercher avec loyauté le reclassement de son salarié de sorte que le licenciement pour inaptitude physique reposait sur une cause réelle et sérieuse..

Pour en savoir plus : Cass. soc. 2-10-2019 n° 18-10.684

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2019/JURITEXT000039213538

 

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Abus de la liberté d’expression du salarié : licenciement pour cause réelle et sérieuse

Dans l’espèce en cause, la Cour d’appel a constaté que le salarié avait :

*dans différentes lettres, mentionné qu’il refusait « d’accourir ventre à terre pour répondre à l’injonction hiérarchique « bête et méchante»»,

*qualifié de « torchon » la lettre adressée par le directeur et le président de l’association et ayant « suscité le dégoût chez la plupart de ses lecteurs »,

*écrit que le directeur mentait « effrontément » et que la « bonne foi » du président n’était pas « parfaite », que le directeur jouait « au caporal », et que le président de l’association se laissait aspirer par la galaxie « droits et libertés » qui érige en vertu la pratique des coups tordus ».

La Cour de cassation relève qu’ainsi,  la cour d’appel, qui a pris en compte l’environnement de travail, a pu décider que ces propos, largement diffusés, constituaient un abus de la liberté d’expression du salarié caractérisant une cause réelle et sérieuse de licenciement 

 

A noter que le salarié concerné était employé au sein d’une association syndicale; dans son pourvoi, il avait  fait valoir que

*la liberté d’expression du salarié, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, était garantie par l’article L.1121-1 du Code du travail, ainsi que par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

* l’appréciation de l’éventuel abus dans l’exercice de la liberté d’expression devait être effectué au regard du contexte des propos incriminés, en particulier dans le milieu syndical où le débat et la confrontation des idées étaient parties intégrantes du fonctionnement de l’entreprise.

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 13-2-2019 n° 17-15.928

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-963a8436-7573-442d-8d70-099813c07ac8

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Licenciement pour connexion à des sites pornographiques: cause réelle et sérieuse

Des connexions très fréquentes à des sites à caractère pornographiques au moyen de l’ordinateur professionnel mis à disposition du salarié constituent un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse .

Dans une affaire récente , la Cour de cassation confirme cette analyse en cassant un arrêt d’appel ayant déclaré  le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’elle avait constaté que le salarié :

* s’était connecté 800 fois en un mois, dont 200 fois en 7 jours à des sites à caractère pornographique depuis un ordinateur mis à sa disposition par son employeur et strictement affecté à un usage professionnel

* avait stocké des données de cette nature sur un disque dur externe lui appartenant, rapporté et utilisé sur son lieu de travail.

 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-10-2018 n° 17-13.089 .

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=UI-7215a321-0d7a-4c12-b579-684151a77401

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Absence injustifiée après une déclaration d’aptitude du médecin du travail ; cause réelle et sérieuse de licenciement

 

L’absence injustifiée de 6 semaines du salarié après une visite médicale à l’issue de laquelle il a été déclaré apte à son poste par le médecin du travail, constitue-telle une faute grave ?

Dans un arrêt récent la Cour de Cassation n’ a retenu pas retenu cette qualification en considérant que la situation ressortait d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ; dans ce contexte elle a relevé que l’absence de l’intéressé, qui rencontrait de nombreuses difficultés personnelles et de santé et avait plus de 20 ans d’ancienneté, n’avait pas perturbé le service.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 26-9-2018 n° 17-17.563

https://www.efl.fr/actualites/social/contrat-de-travail/details.html?ref=UI-8b213481-87fc-43cb-b8ed-2d0061be1dbb&eflNetwaveEma

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Salarié continuant à travailler sachant que son état de santé ne lui permettait pas de le faire = licenciement pour cause réelle et sérieuse

Par un arrêt récent, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui,  ayant constaté que le salarié n’avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour avoir continué à travailler sachant qu’il n’était pas en état de le faire, a  décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

Le salarié avait soutenu n’avoir pas mis en danger sa sécurité et celle de ses collègues car ayant été victime d’un malaise, celui-ci ne pouvait lui être imputé à faute.

Renvoyant à l’appréciation souveraine des juges du fond , la Cour de cassation a validé la position prise en appel

Pour en savoir plus : Cass. soc. 12-10-2017 n° 16-18.836

https://www.actualitesdudroit.fr/documents/fr/jp/j/c/civ/soc/2017/10/12/16-18836

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