Archives de Tag: Licenciement pour inaptitude

Inaptitude et télétravail : l’employeur doit démontrer l’impossibilité de mise en oeuvre



Depuis 2014, la Cour de cassation a validé le principe selon lequel le recours au télétravail puisse constituer une démarche de reclassement.

Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris précise que si le médecin du travail mentionne, dans un avis d’inaptitude, que le reclassement peut s’envisager en télétravail, l’employeur doit tenter de le mettre en œuvre, sauf à démontrer l’impossibilité technique de le faire.

Contexte : un salarié est licencié pour impossibilité de reclassement à la suite d’une inaptitude. L’avis du médecin du travail précisait que le recours au télétravail était envisageable. L’employeur n’a pas souhaité donner suite estimant que le télétravail n’était pas compatible avec les fonctions du salarié, se reposant uniquement sur des attestations.

Contentieux : La Cour d’appel a jugé le licenciement pour inaptitude abusif, estimant que l’employeur n’avait pas pris au sérieux la proposition de reclassement en télétravail.

A retenir : si un avis du médecin du travail préconise le recours au télétravail, charge à l’employeur qui refuse ce recours de démontrer :
– une tentative infructueuse de mise en place, à condition que cela soit fait avec sérieux ;
ou
– une impossibilité technique de mettre en place le télétravail.

Pour en savoir plus :
CA Paris, 18 mai 2022, nº19/02933
Commentaire détaillé de l’arrêt dans le Jurisprudence Sociale Lamy du 07/11/22

#travail #droitsocial #droitdutravail #inaptitude

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Accident du travail : compétence Juridiction de sécurité sociale et Conseil de prud’hommes.

Dans une récente décision , la Cour de cassation rappelle que :

*l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale,

*la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu’il est démontré que celle-ci était consécutive à un manquement préalable de l’employeur qui l’a provoquée

Pour en savoir plus : Cass. soc. 6-2-2019 nos 17-20.160 et 17-22.301

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-41392a21-7990-43d3-ba88-7c69517453de

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Licenciement pour inaptitude suite à faute inexcusable de l’employeur : réparation pour perte de droits à la retraite

La cour de cassation a récemment rappelé que le salarié victime d’un accident du travail imputé à la faute inexcusable de l’employeur et licencié pour inaptitude physique ne peut pas prétendre à la réparation de sa perte de droits à la retraite.

Cette solution est motivée par le fait que ce préjudice est déjà indemnisé forfaitairement par l’octroi de la rente majorée servie au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 3-5-2018 n° 14-20.214 .

https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000036900268

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Conséquences d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude : une infographie de synthèse.

Actuel RH propose une infographie rappelant les principes applicables aux avis d’aptitude ou d’inaptitude depuis la loi Travail de 2016 et les ordonnances de 2017;

Pour en savoir plus : http://www.actuel-rh.fr/content/infographie-que-faire-suite-un-avis-daptitude-ou-dinaptitude

 

@ actuEL-RH.fr

 

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