Archives de Tag: Licenciement pour insuffisance professionnelle

liberté d’expression : signalement d’actes illicites

Principes :

*En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d’un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. 

Lorsque l’intéressé présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute volonté de le sanctionner.

Contexte :

Un salarié engagé en qualité de directeur du service des tutelles par une association en charge de l’enfance, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à licenciement. Il a dénoncé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, organe de tutelle de l’employeur, des faits pénalement répréhensibles qui auraient été commis par l’association. Le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle.

Contestant son licenciement et estimant qu’il était en lien avec cette dénonciation, il a saisi la juridiction prud’homale.

Contentieux : La cour de cassation retient qu’une cour d’appel ne peut pas rejeter les demandes du salarié, qui soutenait avoir préalablement à sa convocation à un entretien préalable avisé sa hiérarchie des faits qu’il jugeait illicites et de son intention de procéder à un signalement aux autorités compétentes, sans rechercher s’il ne présentait pas des éléments de fait permettant de présumer qu’il avait relaté ou témoigné de bonne foi de faits qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales et si l’employeur rapportait alors la preuve que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 7-7-2021 n° 19-25.754 FS-B

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Harcèlement moral : éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Une jurisprudence toujours dense sur les élément de faits à soumettre aux juges du fond pour caractériser la présomption d’existence d’un harcèlement moral.

Dans l’affaire en cause , la cour d’appel avait constaté que l’employeur avait :

* convoqué à 9 reprises entre février et septembre 2017 le salarié, qui était en arrêt de travail, à des examens médicaux de reprise

*lui avait demandé de fournir une attestation médicale sur la nature de l’affection ayant conduit à son arrêt de travail,

*l’avait convoqué à 13 reprises à un entretien préalable à un éventuel licenciement, chaque convocation étant assortie d’une mise à pied conservatoire,

* l’avait finalement licencié pour insuffisance professionnelle,

La cour de cassation censure la décision de la cour d’appel, qui ayant examiné séparément les faits soumis à son appréciation, ne pouvait débouter l’intéressé de sa demande de résiliation judiciaire du contrat au motif que les faits établis ne faisaient pas présumer l’existence d’un harcèlement moral

Pour en savoir plus : Cass. soc. 10-3-2021 n° 19-24.487

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Discrimination en raison de l’état de santé

Dans une décision récente rendue par la Cour de cassation, un arrêt d’appel a été censuré pour avoir jugé que le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse alors qu’avait été constaté que

*ses collègues et des clients avaient remarqué que l’intéressé, depuis son infarctus, était vite fatigué, confus, avait du mal à s’exprimer, était peu efficace sur les travaux non routiniers

*il avait fait l’objet de 8 visites de contrôle de la part du médecin du travail en l’espace d’un peu plus d’un an concluant à son aptitude à 2 reprises avec réserves.

La cour de cassation estime que la cour d’appel aurait du déduire de ces constatations que

*le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé

*il incombait à l’employeur de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination

Pour en savoir plus : Cass. soc. 17-4-2019 n° 18-10.035

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