Licenciement : annonce au salarié par téléphone de son licenciement

L’employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d’une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d’enquête, pour établir la chronologie des faits.

Contexte: l’employeur a expédié au salarié la lettre de notification du licenciement le 15 novembre, celle-ci étant parvenue à son destinataire le lendemain, 16 novembre. Le 15 novembre, en fin de journée, il a téléphoné à l’intéressé pour l’informer du licenciement et lui indiquer qu’il ne devait pas se présenter le lendemain au travail.

La cour d’appel, saisie du litige, a conclu que le salarié démontrait avoir été licencié verbalement par téléphone concomitamment à l’envoi du courrier de licenciement; elle a jugé cette rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à indemniser le salarié de son préjudice

L’employeur dans son pourvoi a soutenu qu’au moment où il a appelé le salarié, le contrat de travail était déjà rompu par l’envoi de la lettre de licenciement, privant ainsi d’effet le supposé licenciement verbal postérieur

Décision de la Cour de cassation; elle entend l’argument de l’employeur et censure la décision des juges du fond.

La cour d’appel aurait dû rechercher si la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture du contrat de travail n’avait pas été expédiée au salarié avant la conversation téléphonique. Dans cette hypothèse, l’employeur aurait déjà irrévocablement manifesté sa volonté de mettre fin au contrat avant d’en informer le salarié, et la procédure légale aura été respectée.

La cour d’appel de renvoi devra mener ce travail d’enquête et de reconstituer la chronologie des faits, dont dépend l’issue du litige.

A retenir :la décision de la Cour de cassation permet de souligner l’intérêt, pour l’employeur, d’expédier la lettre de licenciement par recommandé avec avis de réception, et de conserver le récépissé de la Poste horodaté attestant de la date et de l’heure de dépôt de ce courrier.

Pour en savoir plus :

Cass. soc. 28-9-2022 n° 21-15.606 F-D, Sté Bourg Distribution c/ S.

Téléphoner au salarié pour lui annoncer son licenciement de vive voix, une mauvaise idée