Le rapport « L’économie collaborative : la révolution des multitudes » remis par Pascal Terrasse a pour objet de présenter des propositions sur l’économie collaborative en vue des textes législatifs à intervenir : projet de loi Travail et projet de loi numérique notamment. Il est issu d’auditions des parties prenantes et de la consultation publique permettant le recueil des avis des citoyens via une plateforme participative.
Lien de dépendance économique entre les travailleurs indépendants et ces plateformes. La proposition vise » une trajectoire de convergence » entre la protection sociale des indépendants et celle des salariés.
Fiscalité. A la suite de la négociation internationale intervenue de l’OCDE et de l’accord de principe trouvé au niveau de l’Union européenne, la France doit maintenant définir la fiscalité des plateformes; une mesure fiscale est à l’ordre du jour du projet de loi de finances rectificatives de juin 2016.
Sécurisation des parcours professionnels. Le compte personnel d’activité apparaît être le dispositif utile pour instaurer une véritable portabilité des droits. Par ailleurs, la VAE peut être utilisée pour valoriser les parcours professionnels: la préconisation est d’assouplir certains critères de la VAE pour une meilleure prise en compte les situations concernées. Les plateformes sont aussi encouragées à financer directement des actions de formation.
Accès au logement, au crédit et à la couverture sociale. La proposition vise à favoriser l’accès au logement, au crédit et à une couverture sociale complémentaire pour les travailleurs des plateformes: l’option est de s’inspirer du Fonds d’action sociale du travail temporaire avec la mise en place de services d’action sociale pour les intérimaires.
Autres garanties. Pour éviter les déréférencements arbitraires ou unilatéraux, il est préconisé de créer d’un nouveau motif de rupture permettant la contestation des conditions de rupture devant les tribunaux de commerce.
Couverture pour le risque accidents du travail/ maladies professionnelles. Une obligation de ce type n’a pas été retenue en raison du risque d’externalisation vers d’autres pays et d’une possible requalification du contrat du fait d’une preuve de l’existence d’un lien de subordination juridique. Cependant les prestataires sont incités à encourager ce type d’initiatives..
Pour en savoir plus: voir l’article des échos sur 14 propositions du rapport:
feelrh.wordpress.com 