Saisie dans une affaire où un délégué syndical a distribué des tracts à 12h15, pendant la plage d’horaires variables prévue dans l’accord d’entreprise de 11h30 à 14h sachant que cet accord ne comportait aucune disposition concernant la distribution des communications syndicales, la cour de cassation a retenu que :
– l’employeur ne peut pas empêcher un syndicat de distribuer des tracts pendant la plage d’horaires variables (pause méridienne) sans méconnaître les dispositions de l’article L 2142-4 du Code du travail.
– s’agissant du lieu de diffusion des publications syndicales, le délégué syndical s’était posté à l’entrée de l’un des bâtiments de l’entreprise dans le couloir après le portique d’accès pour procéder à la distribution de tracts et la société ne démontrait pas qu’il ait ainsi entravé la circulation : en conséquence demander au délégué syndical de poursuivre la distribution des tracts dehors constitue une violation de l’article L 2142-4 CT.
Dans cet arrêt, il a été aussi jugé discriminatoires les faits pour l’employeur d’avoir:
*mis en demeure par courrier le syndicat de retirer les tracts mis à disposition des salariés dans les pochettes situées sous les panneaux d’affichage, sans adresser la même demande aux autres syndicats ;
*fait signifier au syndicat une sommation d’arrêter la diffusion des tracts litigieux au motif que ceux-ci contenaient des informations confidentielles relatives à une prime, extraites du rapport d’expertise comptable présenté au comité d’entreprise alors que ces informations avaient déjà été diffusées par un autre syndicat et par la DRH.
Pour en savoir plus : Cass. soc. 5-1-2022 n° 20-15.005 Sté Flowbird c/ CFDT métallurgie horlogerie https://www.efl.fr/actualite/syndicat-distribuer-tracts-pendant-plage-horaires-variables_fde44b91e-8f4b-483f-8d1e-a53cee0bd528
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