Archives de Tag: loi dialogue social

LOI sur le DIALOGUE SOCIAL: Calendrier de publication des décrets d’application

L’échéancier des décrets d’application  de la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social a été publié

  • Décret sur Rémunération du congé économique et social = octobre 2015
  • Décrets sur Pénibilité = octobre et novembre 2015.
  • Décrets sur DUP + Heures de délégation = novembre 2015
  • Décret sur la reconnaissance du burn out en maladie professionnelle = février 2016
  • Décret sur les Commissions paritaires régionales = mars 2015

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Un lâcher de lest pour un dialogue social tout simple …. et si c’était vrai ?

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Une refonte importante des dispositions sur le fonctionnement des instances de représentation du personnel dont l’efficacité de mise en oeuvre dépendra avant tout de la réelle volonté des acteurs de s’engager dans un véritable dialogue pour accompagner les évolutions nécessaires à la performance de l’entreprise et à la qualité des relations de travail. Un vrai défi pour dépasser de part et d’autre les discours de langue de bois, les positions idéologiques et les jeux d’acteurs dans la pratique quotidienne des relations sociales. Dans un premier temps, place aux juristes pour décortiquer un texte dense avec de nombreux impacts et ensuite aux praticiens du dialogue social de faire vivre une nouvelle manière de se comprendre, de discuter et de négocier les solutions adaptées au contexte particulier de l’entreprise : une belle perspective !…

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Loi sur le dialogue social et Egalité professionnelle

Après les réactions suscitées par le texte d’origine, celui-ci a été amendé et comporte de nouvelles dispositions relatives à égalité professionnelle.

A retenir :

  • Une négociation intégrée à la qualité de vie au travail avec le traitement de plusieurs thématiques : écart de rémunération, accès à l’emploi et à la formation professionnelle, déroulement de carrière, promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi. La négociation GPEC devra aussi aborder la question de la mixité des métiers.
  • Un objectif de Parité dans diverses structures: conseils de prud’hommes, commissions paritaires régionales, conseils d’administration et instances de représentation du personnel.
  • Un dispositif de Lutte contre le sexisme au travail: à l’égard de tout agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile ; à noter cependant que le terme d’agissement sexiste est très flou et susceptible de donner lieu à contentieux.

Pour commentaire, lire l’article d’actuEL RH du 18.08.15

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Loi sur le Dialogue social et impacts sur le fonctionnement des IRP

La loi sur le dialogue social publiée le 18 août 2015, après validation du Conseil Constitutionnel, modifie de manière importante les règles de fonctionnement des instances de représentation du personnel.

En synthèse, les principales dispositions à retenir concernent :

  • une nouvelle DUP pour les entreprises de 50 à 300 salariés regroupant CE,DP et CHSCT.
  • le regroupement possible des IRP à partir de 300 salariés dans le cadre d’un accord collectif majoritaire.
  • la simplification de l’information-consultation avec le principe de 3 grandes consultations périodiques
  • le rassemblement des négociations obligatoires en 3 séquences : rémunération et temps de travail, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, gestion des emplois et des parcours professionnels.
  • des mesures pour favoriser l’exercice des mandats : progression salariale, entretiens individuels et validation des compétences

Pour le détail de l’ensemble de ces dispositions, lire l’article d’actuEL RH du 19.08.15

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Loi Dialogue social et Contrat de travail

La loi sur le dialogue social récemment publiée intègre diverses modifications en matière de contrats de travail concernant notamment le renouvellement des CDD et des contrats de mission, le CDI intérimaire, le contrat de professionnalisation, le contrat d’apprentissage, le contrat unique d’insertion, les CDD saisonniers des salariés protégés, les agissements sexistes, la suppression du CV anonyme obligatoire.

Par ailleurs, le gouvernement envisage qu’à compter du 1er janvier 2017 chaque salarié dispose d’un compte personnel d’activité, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnels (compte personnel de formation, compte de prévention de la pénibilité, droits rechargeables, portabilité de la prévoyance,…).

Pour le détail de l’ensemble de ces mesures, lire l’article d’actuel RH du 14.08.15

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