Publication récente du troisième rapport sur la loi Pacte par le Comité de suivi et d’évaluation de la loi PACTE.
* Le rapport est organisé en quatre séquences :
1-Synthèse sur Messages clés sur les 23 thématiques et sur la bascule du CICE en allègement de charges,
Rappel de thématiques :
- Thématique 1 – Guichet unique et registre national des entreprises
- Thématique 2 – Entreprises individuelles à responsabilité limitée
- Thématique 3 – Simplification des seuils
- Thématique 4 – Droit des sûretés
- Thématique 5 – Épargne retraite
- Thématique 6 – Finance verte et solidaire
- Thématique 7 – Assurance-vie
- Thématique 8 – Levées de fonds par émission de jetons
- Thématique 9 – PEA-PME
- Thématique 10 – Opposition aux brevets
- Thématique 11 – Aéroports de Paris
- Thématique 12 – La Française des jeux
- Thématique 13 – ENGIE
- Thématique 14 – La Poste
- Thématique 15 – Fonds pour l’innovation et l’industrie
- Thématique 16 – Protection des secteurs stratégiques
- Thématique 17 – Intéressement et participation
- Thématique 18 – Actionnariat salarié
- Thématique 19 – Société à mission
- Thématique 20 – Fonds de pérennité
- Thématique 21 – Administrateurs salariés
- Thématique 22 – Base de données des paiements
- Thématique 23 – Certification des comptes
2-Fiches détaillées sur chaque thématique,
3-Travaux menés sur l’étude des changements apportés au CICE,
4-Documents annexes sur un certain nombre de thématiques. »
Pour en savoir plus:
*Rapport (316 pages)
*Synthèse (23 pages)
*Graphiques et tableaux (données Excel)
Archives de Tag: Loi Pacte
Loi Pacte : 3ème rapport du Comité de suivi, septembre 2022
Classé dans Brèves, Publications
Impacts Loi PACTE : ITV Nicole NOTAT par Sociétal
Dans un très long entretien accordé à Sociétal, N. Notat, co-auteur avec JD Senard du rapport ayant posé les fondations de la loi PACTE, présente la genèse et les conséquences de la modification de l’article 1833 du Code civil qui insuffle une nouvelle conception de la gouvernance durable de l’Entreprise.
*Quel est le fondement principal de la loi PACTE ? Préciser que l’entreprise a un intérêt social et prend en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité avec la mise en évidence que l’entreprise a un intérêt propre, qui ne saurait se réduire à celui de ses actionnaires. Ce qui induit de donner aux dirigeants une responsabilité élargie à d’autres parties prenantes.
*Les questions de rentabilité des entreprises passent-elles au second plan ? Ce n’est pas la vision de la loi PACTE car la rentabilité des investissements et la rémunération des investisseurs institutionnels ou épargnants individuels gagnent à s’inscrire dans une stratégie de long terme en cohérence avec l’intérêt social de l’entreprise. Les défis de développement durable, du dérèglement climatique, de la sauvegarde de la biodiversité, de l’évolution des modes de consommation, l’attention portée au capital humain appellent des changements des modes de production, de modèle économique sans lesquels l’entreprise se mettrait en risque.
*D’autres évolutions notables sont-elles ouvertes ? L’innovation importante réside dans l’affirmation de la notion de « raison d’être » qui explicite l’objet social de l’entreprise et énonce les principes guidant les décisions stratégiques et opérationnelles des dirigeants. La reconnaissance juridique de l’objet social et la raison d’être inscrite dans les statuts conduisent les actionnaires eux-mêmes à admettre que leur intérêt propre ne s’oppose pas à l’engagement des dirigeants en direction de leur écosystème.
*Y a-t-il risque de favoriser une certaine judiciarisation…C’est la raison de vigilance particulièrement sur la formulation des recommandations faites : le choix a été de donner aux dirigeants et au conseil d’administration le soin de définir les enjeux dans un dialogue fécond avec ses parties prenantes.
*Quel impact sur un nouveau mode de gouvernance de l’entreprise ? L’ambition reprise par le législateur était d’intégrer les principes posés dans la gouvernance dans le maximum d’entreprises quelle que soit leur forme juridique. À ce titre, le Code du commerce a été adapté et les entreprises qui le souhaitent peuvent se définir comme « entreprise à mission ». La loi a également renforcé la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration, moins fortement que la recommandation du rapport, mais réelle.
*Comment cette loi a-t-elle été perçue ? Le rapport et la loi ont joué un rôle d’accélérateur de la réflexion comme de l’action. Le nombre d’articles dans les médias, de livres publiés ont alimenté la réflexion et popularisé ces nouveaux concepts, révélé de bonnes pratiques.
*Deux ans après, quelles sont vos premières observations ? Une dynamique s’est créée : des raisons d’être ont été formalisées avec ou sans inscription dans les statuts. La question de l’exécution reset centrale et procéder à son évaluation est indispensable pour analyser comment les acteurs s’en sont saisis. Aussi il est utile de procéder à un état des lieux rendant compte du nombre d’entreprises engagées, de repérer les meilleures pratiques, de comprendre les freins et se donner les moyens de les lever.
*L’aspect optionnel de loi sur la définition de la raison d’être était-il le plus approprié ou fallait-il la conditionner à des conditions ou la rendre obligatoire aux entreprises ? Pour faire bouger les lignes, il est utile de passer par des lois qui incitent à l’action avant d’en faire des lois impératives : l’expérience et la pratique éclairent les mesures législatives. Cela dit, il n’est pas illégitime que des aides publiques ciblées soient assorties de garanties, à condition de préciser clairement leur nature. La question des garanties est donc complexe et mérite d’être approfondie dans son principe et dans ses modalités.
Entreprise à mission : de quoi s’agit-il ? S’inspirant d’une origine américaine, il s’agissait d’obtenir pour les dirigeants une sécurité juridique face au risque de condamnation pénale, leur responsabilité fiduciaire imposant la maximisation de la valeur pour l’actionnaire. Certains entrepreneurs en France se sont engagés dans cette démarche et l’idée était de la faire reconnaître dans le droit français : la loi a reconnu cette possibilité avec l’obligation d’inscrire la « mission » dans les statuts. Le terme de mission rejoint sur le fond celui de raison d’être mais manifeste un niveau d’engagement plus fort : inscription obligatoirement inscrire la mission dans les statuts, création d’un comité de mission et évaluation par un tiers externe indépendant.
*Comment gérer les inévitables tensions entre les différents enjeux de l’entreprise ?Il ne s’agit pas de verser dans l’idéalisme du consensus coopératif naturel entre tous les intérêts en présence. Ce qui compte est que les arbitrages après une analyse approfondie et convaincante, après les phases de dialogue et de consultation soient reconnus comme incontournables.
*Comment embarquer les salariés dans ces changements ?Une entreprise qui veut progresser dans la voie d’une raison d’être formalisée, d’une mission formulée, et qui imaginerait pouvoir le faire sans embarquer ses salariés, ferait fausse route : l’enjeu est d’éclairer le cap et la méthode est déterminante. L’association des salariés sous diverses formes et l’implication des représentants des salariés confortent la pertinence de la raison d’être et renforcent l’adhésion. Cela n’exonère pas les dirigeants d’être à l’écoute de leurs autres parties prenantes : clients, fournisseurs, sous-traitants…
*Dans les systèmes d’évaluation/notation, faut-il imaginer de nouveaux indicateurs ? La Commission européenne réfléchit à créer un socle d’indicateurs accessibles et comparables. Une certaine harmonisation est nécessaire en particulier pour l’évaluation de la performance extra-financière des sociétés, les comparer et faciliter les décisions d’investissement.
*Faut-il renforcer les prérogatives des CSE? Les relations entre les dirigeants et les représentants des salariés ont besoin d’être structurées et ouvertes. Limiter le champ de l’information/ consultation et de la négociation collective n’est pas la solution.
Pour en savoir plus : https://www.societal.fr/nicole-notat-nous-ne-mesurons-peut-etre-pas-encore-le-changement-fondamental-que-cette-modification
Classé dans Brèves
MAIF, Ière entreprise à mission en France en 2020 : Itv de Pascal Demurger, Directeur général du Groupe.
* Une possibilité offerte par la loi Pacte d’avril 2019, le statut de mutuelle n’est plus adapté à l’économie de marché ? Ce changement est au contraire la conséquence logique des transformations engagées depuis plusieurs années : la Maif pratique un management par le sens, la confiance et l’envie en investissant en considération des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et entretient une relation de long terme avec ses sociétaires dont la fidélité est sans pareille.
*Quel est l’objectif ? Devenir une entreprise à mission permet de poursuivre notre transformation et de rendre public notre engagement en intégrant dans les statuts la raison d’être de la MAIF et la placer au cœur de chacune de nos décisions et actions. C’est inventer un nouveau modèle permettant de concilier l’exigence éthique et l’exigence économique.
*Les entreprises vont-elles prendre en charge des missions qui sont celles de l’Etat ? Les frontières entre le monde de l’entreprise, celui des Etats et du politique, s’estompent car les problèmes ont changé de nature et trouvent souvent leur source dans l’activité économique. Les pouvoirs publics, enfermés dans leurs frontières et dans les contraintes budgétaires, sont devenus impuissants.
*Comment définissez-vous le rôle politique de l’entreprise ? L’entreprise a un rôle politique car elle a un impact sur ce qui crée du lien social, sur l’environnement, sur les sujets de société : elle peut servir le bien commun.
*Les entreprises ont toujours eu un impact sur l’environnement et la société ? Elles n’ont pas toujours eu conscience de la responsabilité associée à cet impact. Nombre d’entre elles utilisent une partie de la richesse produite pour compenser les conséquences négatives de leurs actions, à travers une fondation ou du mécénat. La question de l’impact doit être placée au cœur de l’activité de l’entreprise.
*Une loi était-elle nécessaire pour que les entreprises servent le bien commun ? La Loi Pacte est un symptôme d’attentes de plus en plus fortes à l’égard de l’entreprise ; elle contribue à la prise de conscience collective.
*Servir le bien commun améliore-t-il les performances de l’entreprise ? Mon expérience depuis 10 ans à la tête de la MAIF nourrit cette conviction. Il est possible de créer un cercle vertueux dans lequel plus d’engagement pour les parties prenantes – salariés, clients et fournisseurs-, pour l’environnement et pour le monde crée plus de performances pour l’entreprise.
*Changer les comportements oblige-t-il à modifier les modes de rémunération ? Les choix en matière de rémunération façonnent les comportements: notre système valorise la réussite collective plutôt que la mise en avant de l’individu. L’éventail des salaire est raisonnable avec un rapport d’1 à 20.
*Une entreprise du CAC 40 peut-elle adopter ce nouveau modèle ? Le statut de mutuelle est clairement un atout, mais ne constitue ni une condition nécessaire ni suffisante à l’engagement de l’entreprise dans la société. Le modèle défendu est un choix conscient qui produit de la performance dans la durée et qui est transposable à tous types d’entreprises.
*Est-ce la fin de l’entreprise actionnariale qui privilégie la profitabilité ? Un dirigeant s’en tenant à une vision « friedmanienne » mettrait en danger la pérennité de son entreprise.
*Quel est le rôle du dirigeant ? Un dirigeant à deux missions essentielles : la vision, lui permettant de projeter dans l’avenir en formulant une stratégie pour y répondre et le leadership pour fédérer la communauté humaine autour d’un projet pour l’entreprise..
*Sur quels critères l’action d’un dirigeant doit-elle être jugée ? La plupart des systèmes d’évaluation de la performance surpondèrent les critères financiers et le court terme. La MAIF mesure la performance de l’entreprise à la lumière de 4 éléments à parts égales : épanouissement des salariés, satisfaction des clients, impact positif sur notre environnement et performance économique.
*Diriger s’apprend-il ? Enarque ayant servi l’Etat, je ne connaissais pas le monde de l’assurance et n’avais pas une réelle expérience du monde de l’entreprise. Il m’a fallu du temps pour mesurer la force du collectif, apprendre à écouter, préférer la bienveillance à l’émulation, et piloter l’entreprise autant avec le cœur qu’avec de froids objectifs.
*L’intuition peut-elle jouer un rôle dans une prise de décision ? Dans toute décision, surtout s’il y a une dimension humaine, il y a une part non réductible à la raison.
*Et l’éthique ? L’équipe de direction a appris à construire un modèle dans lequel plus l’entreprise prend des décisions éthiques, plus elle est performante.
*Vos valeurs personnelles sont-elles en accord avec celles de la MAIF ? La transformation de l’entreprise à laquelle je contribue est le reflet de ma propre transformation; j’ai la chance de pouvoir être la même personne en tant qu’homme et en tant que dirigeant d’entreprise.
*Que pensez-vous de l’engagement des jeunes pour sauver la planète ? Les mécanismes de transmission s’inversent : les jeunes sont la pointe la plus avancée de notre conscience collective et font évoluer les comportements de leurs propres parents.
*Comment votre livre a-t-il été accueilli par les autres dirigeants ? Par les salariés ? Par les clients ? Il a suscité un intérêt qui montre que l’heure était venue pour un message de cette nature. Le chemin parcouru par la MAIF donne à son dirigeant légitimité et crédibilité pour s’exprimer sur ces sujets.
Pour en savoir plus : https://www.societal.fr/pascal-demurger-concilier-lethique-et-lexigence-economique
Classé dans Brèves, Entretiens
Loi Pacte : des seuil sociaux simplifiés
L’article 11 de la loi Pacte harmonise les modalités de décompte des effectifs de salariés, modifie les niveaux de seuils sociaux existants ainsi que la durée de prise en compte pour en apprécier le franchissement.
A retenir :
*un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l’effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d’autres domaines, notamment au droit du travail (CSS art. L 130-1, I nouveau).
*une rationalisation des niveaux de seuils d’effectifs en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Certains seuils sont ajustés, d’autres sont relevés et le nombre de ceux fixés à 20 salariés est réduit.
*un mécanisme « générique » de lissage de l’effet de seuil à la suite du franchissement, à la hausse ou à la baisse, d’un niveau d’effectif:
-le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
-à l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile aura pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse précité (CSS art. L 130-1, II nouveau).
La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Pour en savoir plus : consulter le tableau de synthèse des changements opérés publié par les éditions Francis Lefebvre
Classé dans Brèves
feelrh.wordpress.com 