Santé au travail et état de santé des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.

En application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le décret du 26 avril 2022, (JO 27 04 2022) modifie les modalités du suivi médical des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes.

*Allègement du suivi de l’état de santé

Jusqu’alors les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant leur enfant, étaient orientées sans délai vers le médecin du travail à l’issue de la visite d’information et de prévention. L’objet de la consultation du médecin du travail est de proposer à la salariée, en cas de besoin, des adaptations du poste ou une affectation à un autre poste. Le décret d’application de la loi Santé au travail supprime cette visite médicale obligatoire auprès du médecin du travail à l’issue de la visite d’information et de prévention.

*Maintien de la consultation du médecin du travail à la demande de la salariée et de la visite de reprise.

Les salariées enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes, auront toujours la possibilité de bénéficier d’une visite à leur demande avec le médecin du travail, à tout moment. 

De même, la visite médicale de reprise après le congé maternité (article R. 4624-31 du Code du travail), qui doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires suivants la reprise du travail, est maintenue.

 Pour en savoir plus ; https://www.elegia.fr/actualite/sante-au-travail-le-suivi-medical-des-femmes-enceintes-ou-venant-daccoucher-est-modifie?utm_source=abonl&utm_medium=email&utm_campaign=newsletterhse&

Loi SANTE AU TRAVAIL : Mise en place du Passeport de prévention

L’article 6 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail prévoit la création d’un passeport de prévention : il vise à recenser   l’ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail.

*Mise en place : Selon le nouvel article L. 4141-5 du code du travail, l’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.

Le salarié peut également inscrire ces éléments dans ce passeport lorsqu’ils sont obtenus à l’issue de formations qu’il a suivies de sa propre initiative.

Les organismes de formation renseigneront aussi le passeport selon les mêmes modalités dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail qu’ils dispensent. 

Un demandeur d’emploi pourra aussi ouvrir et compléter un passeport de prévention.

*Calendrier d’application : Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2022.

Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur seront déterminées par le comité national de prévention et de santé au travail nouvellement créé et approuvées par voie réglementaire.

En l’absence de décision du comité à l’issue d’un délai de six mois à compter de la publication du décret déterminant les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement dudit comité, ces modalités seront déterminées par décret.

Le comité national  de prévention et de santé au travail assurera le suivi du déploiement.

*Consultation :  Le salarié pourra autoriser l’employeur à consulter l’ensemble des données contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l’employeur n’y a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des conditions de traitement des données à caractère personnel prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

*Articulation avec le passeport d’orientation, formation et compétences : Lorsque le travailleur ou le demandeur d’emploi dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de l’article L. 6323-8 du code du travail, son passeport de prévention y sera intégré. Il sera mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.

Ce passeport « formation » recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle.

Pour en savoir plus : 

Pour en savoir plus : https://www.elegia.fr/actualites/sante-securite/loi-sante-au-travail-mise-place-passeport-de-prevention?IDCONTACT_MID=a51b100802c339230d219889928e0