Licenciement suite à arrêt maladie :défaut de justificatifs et non manifestation de reprendre le travail

• La cour de cassation a récemment jugé, sur la base des constations des juges du fond que le licenciement pour faute grave d’un salarié en arrêt de maladie était justifié.
• En l’espèce, la cour d’appel avait relevé qu’en dépit d’une mise en demeure, le salarié en arrêt maladie n’avait ni adressé les justificatifs de son absence, ni manifesté son intention de reprendre le travail.
• En conséquence, il ne pouvait être reproché à l’employeur, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé la visite de reprise et l‘ absence injustifiée constituait une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise
• Pour en savoir plus : Cass. soc. 13-1-2021 n° 19-10.437
• https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=4388&occID=276

Harcèlement moral : dénonciation de mauvaise foi

Dans le cadre d’un contentieux relatif à une dénonciation de harcèlement moral, une cour d’appel a constaté

• qu’un simple examen du courrier produit par le salarié pour dénoncer le harcèlement moral qu’il prétendait subir était suffisant pour lui permettre de mettre en doute son authenticité
• que l’intéressé en a fait usage en toute connaissance de cause, sans prendre la peine d’une vérification par la transmission d’une copie avec demande d’explication à son employeur,
• que le salarié avait utilisé ce document douteux pour étayer les accusations de harcèlement.

caractérisant ainsi la mauvaise foi du salarié.

La cour de cassation confirme l’arrêt d’appel en relevant que celle-ci ayant fait ressortir la mauvaise foi du salarié, a pu en déduire que ce fait rendait impossible son maintien dans l’entreprise et était constitutif d’une faute grave

Pour en savoir plus : Cass. soc. 7-2-2018 n° 16-19.594

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-c3a1b530-c2ca-43aa-89b8-3b0b2057037c