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CNIL : condamnation de la RATP à propos des fichiers d’évaluation des agents

La CNIL a sanctionné la RATP d’une amende de 400 000 euros après avoir constaté que plusieurs centres de bus avaient intégré le nombre de jours de grève des agents dans des fichiers d’évaluation qui servaient à préparer les choix de promotion. Elle a également relevé une durée de conservation excessive des données et des manquements relatifs à la sécurité des données.

En mai 2020, la CNIL a été saisie par une organisation syndicale d’une plainte concernant la présence du nombre de jours de grève exercés par les agents dans les fichiers utilisés lors des procédures d’avancement de carrière. La CNIL a opéré  des contrôles  qui ont permis de confirmer cette pratique dans trois centres de bus.

Au cours de la procédure, la RATP a reconnu le caractère illicite de ces fichiers et a fait valoir qu’une telle pratique était contraire à sa politique générale.

La CNIL a considéré que la RATP avait manqué à ses obligations car seules des données strictement nécessaires à l’évaluation des agents auraient dû figurer dans ces fichiers : l’indication du nombre de jours d’absence suffisait ici, sans qu’il soit nécessaire de préciser le motif d’absence lié à l’exercice du droit de grève. Elle a  prononcé une amende de 400 000 euros et a décidé de rendre publique sa décision.

3 Manquements constatés :

*une collecte des données non nécessaires : art  5.1.c  et 5.2 RGPD

*un manquement à l’obligation de limiter la durée de conservation des données (plus de 3 ans en l’espèce) : Art 5.1.e RGPD

*un manquement à la sécurité des données du fait de l’insuffisance des niveaux d’habilitation des agents : art 32 RGPD

Pour en savoir plus :  

> Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant la Régie autonome des transports parisiens

https://www.cnil.fr/fr/fichiers-devaluation-des-agents-sanction-de-400-000-euros-lencontre-de-la-ratp

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