Archives de Tag: Manquement aux obligations contractuelles du salarié

Salariés: vigilance sur les publications sur Linkedin

La publication par un salarié d’images sur Linkedin provenant de documents internes à l’entreprise peut justifier son licenciement disciplinaire pour non-respect du secret professionnel et de l’obligation de confidentialité figurant dans son contrat.

Pour mémoire, un salarié est tenu de respecter son obligation de loyauté pendant la durée d’exécution du contrat de travail; il ne doit pas divulguer à des tiers les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui risquent de nuire à la bonne marche de l’entreprise: une obligation plus prégnante dans une entreprise du secteur de la défense comme dans le cas d’espèce.

Contexte: un chef de projet R&D a fait l’objet d’un licenciement disciplinaire après avoir diffusé sur Linkedin des images de coupes et géométries d’un moteur; l’employeur lui reproche d’avoir enfreint l’obligation de confidentialité figurant à son contrat de travail et inhérente à ses fonctions de responsable R&S et s’appuie sur le règlement intérieur imposant au personnel une  discrétion absolue  sur informations et procédés de fabrication au titre d’impératifs de la défense nationale.

Le salarié a soutenu que les informations en cause étaient librement accessibles et non susceptibles d’être exploitées en avançant le caractère succinct, l’absence de paramètres ou échelle, et l’affichage des images via un poster apposé dans les locaux professionnels.

Décision de la Cour d’appel : rejet des arguments du salarié, qui se devait de respecter les obligations contractuelles figurant à son contrat, en l’occurrence de confidentialité et de respect du secret professionnel, sous peine d’être licencié. En conséquence, le comportement du salarié constitue un manquement avéré à ses obligations contractuelles et une cause disciplinaire réelle et sérieuse de licenciement, fondée sur les images publiées provenant d’informations issues de documents internes non destinés à une publication sur un réseau social et dont le salarié avait eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et sur leur utilisation sans vérifier, au regard des règles de confidentialité applicables, de la possibilité de les publier. La cour considère également que peu importe le degré de classification de ces documents.

Pour en savoir plus : CA Paris 23-2-2022 n° 19/07192, Sté Safran Aircraft engines c/ H.

Poster un commentaire

Classé dans Brèves