Obligation de sécurité : manquement de l’employeur

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a retenu qu’une cour d’appel ne peut pas rejeter les demandes du salarié au titre d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité alors que ce dernier,

*bien qu’averti de la dégradation des conditions de travail de l’intéressé par le commentaire écrit porté par l’intéressé sur son entretien annuel,

*puis alerté d’abord par le médecin du travail, lequel, évoquant une souffrance chronique au travail, l’invitait à prendre toutes dispositions nécessaires à la poursuite de l’activité du salarié dans des conditions préservant l‘état de santé de celui-ci pour qui il préconisait un changement d’agence, 

*puis par un délégué syndical dans un signalement effectué auprès de la direction des ressources humaines,

*n’a mis en place aucune action de prévention et a réagi tardivement, en décidant d’une enquête seulement après la saisine du conseil des prud’hommes par le salarié aux fins de résiliation du contrat de travail en raison d’un manquement à l’obligation de sécurité

Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-3-2022 n° 20-23.272

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2022-03-23_2023272

Prévention des agissements de harcèlement moral: manquement de l’employeur

La Cour de cassation a récemment jugé que :

*L’obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.

*Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et, subsidiairement, manquement à l’obligation de sécurité, l’arrêt d’appel retient que le salarié ne se trouvait pas dans une situation de harcèlement moral et qu’il ne pouvait dès lors venir réclamer une quelconque indemnisation à son ancien employeur pour un prétendu manquement à son obligation de prévention du harcèlement moral.

*En statuant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que son ancien employeur avait manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral dès lors que ce dernier avait été notamment informé dans un courriel qu’il avait adressé à sa hiérarchie le 20 mars 2015, de la souffrance qu’il ressentait ainsi que son incompréhension quant à son absence d’évolution de carrière au sein de la société et à la réaction disproportionnée et violente verbalement du président de l’entreprise, lors de l’incident du 11 mars 2015, sans prendre aucune mesure, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Pour en savoir plus :https://www.courdecassation.fr/decision/61d69400658fb38d134dcf5f?search_api_fulltext=heures%20suppl%C3%A9mentaires&date_du=&date_au=&expression_exacte=&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4&page=1

Frais professionnels : obligation de remboursement en l’absence de réclamation du salarié pendant plusieurs années

Pour mémoire, les frais engagés par un salarié  pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans  imputation possible sur sa rémunération : la jurisprudence est constante en ce domaine.

La Cour de cassation a confirmé cette position en censurant une décision des  juges du fond ayant retenu  que  le salarié dont le contrat de travail stipulait que les frais professionnels exposés par lui seraient entièrement à sa charge n’ayant jamais rien réclamé ne pouvait pas reprocher à la société d’avoir manqué à son obligation de rembourser ses frais.

Dans cette affaire concernant un VRP, la Cour a considéré  que l’absence de réclamation du salarié du remboursement des frais professionnels qu’il avait supportés n’était pas de nature à effacer le manquement de l’employeur. 

Pour en savoir plus : Cass. soc. 27-3-2019 n° 17-31.116

https://www.efl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=UI-8854dc3a-24b9-47a4-8468-78ed40475399&eflNetwaveEmail=

Obligation de sécurité: manquement justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2016, la Cour de cassation confirme le  manquement de l’employeur à son obligation de sécurité rendant impossible la poursuite du contrat de travail , ce qui justifie la résolution du contrat à ses torts.

Dans cette affaire, il était relevé que l’employeur :

*n’avait  pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs,

*n’avait pas respecté les  règles de prévention et de sécurité ,

de tels comportements étant à l’origine de la dégradation de l’état de santé du salarié.

Pour en savoir plus :  Cas. soc. 16-11-2016 n° 15-21.226 F-D

http://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ui-13c7c75c-1231-4bcd-a1dc-cf682331f9f0

Manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité : absence de diagnostic suite à alerte du salarié

 

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation (n° 14-28.872) a estimé qu’un employeur manque à son obligation de sécurité lorsque ayant été alerté par un courrier de l’avocat du salarié sur un risque de souffrance au travail, il n’engage aucune action en vue de diagnostiquer ce risque.

Pour en savoir plus: lire l’arrêt

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032737635

Obligation de prévention de la santé au travail

La Cour de Cassation confirme qu’un employeur, qui ne prend aucune mesure et n’ordonne pas d’enquête interne après qu’un salarié lui ait adressé des courriels évoquant des agissements inadaptés de la part d’un collègue avec lequel des incidents avaient eu lieu,  ne respecte pas son obligation de prévention de la santé au travail : Cass. soc. 7-4-2016 n° 14-23.705.

Pour en savoir plus: consulter l’arrêt https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do;jsessionid=3B8EA814E282F1A3940AC61037BFCE23.tpdila16v_2?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032391747&fastReqId=577006458&fastPos=12