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Infographie EFL: mentions obligatoires du solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte qui doit être remis par l’employeur au salarié au moment de la rupture de son contrat de travail, doit obligatoirement comporter certaines mentions :

-détails des sommes versées à la rupture du contrat de travail,

-le délai de dénonciation des sommes mentionnées

-être établi en 2 exemplaires , cette mention devant être indiquée sur le reçu

-la date et la signature du salarié

A défaut de ces mentions, le reçu n’a pas d’effet libératoire.

Rappel sous forme d’infographie proposée par les Editions Francis Lefebvre.

Pour en savoir plus : 

https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=fb14ced77-947d-444d-91ee-a980b5752a17&eflNetwaveEmail=

 

 

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