Coronavirus: utilisation des nouvelles technologies pour les réunions du CSE

L‘épidémie conduit à modifier les modalités de réunion, d’information et de consultation des instances représentatives du personnel: l’ordonnance du 01 04 20 étend, à titre dérogatoire et temporaire,  le recours à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et permet conférence téléphonique ou messagerie instantanée.

A partir du 3 avril, par dérogation aux règles habituelles, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central, après que l’employeur en a informé leurs membres: ainsi, en l’absence d’accord avec le CSE, l’employeur pourra dépasser le nombre maximal de 3 réunions par année civile, sur simple information des membres du comité.

Les réunions devront se tenir selon les modalités de droit commun déterminant les garanties requises relatives notamment à l’identification des participants, à la retransmission des délibérations et à la confidentialité des votes.

A noter que ce recours est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du Code du travail: comité de groupe, comité d’entreprise européen, commission santé, sécurité et conditions de travail…

Le recours à la conférence téléphonique est autorisé, selon conditions fixées par décret, pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du Code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres. L’employeur choisit librement entre visioconférence et conférence téléphonique.

Le recours à la messagerie instantanée est aussi autorisé, selon conditions fixées par décret, pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

Contrairement à la visioconférence, les réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée n’étant pas prévues par le Code du travail, les modalités de leur déroulement font l’objet de précisions par voie réglementaire.

Pour en savoir plus :

https://www.efl.fr/actualites/social/representation-du-personnel/details.html?ref=faa2b1d08-2f96-4797-b6fc-1c19334ba852&eflNetwaveEmail

Messagerie électronique : secret des correspondances

La cour de cassation a récemment rappeler que sont couverts par le secret des correspondances les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée, provenaient d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité .

Pour en savoir plus : Cass. soc. 23-10-2019 n° 17-28.448

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039307321