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Protection de la messagerie personnelle du salarié: l’employeur ne peut l’utiliser à titre de preuve.

 

L’employeur qui accède aux mails de la messagerie personnelle de son salarié commet une violation du secret des correspondances, peu important qu’ils proviennent du poste de travail : nouvelle confirmation par un arrêt du 26 01 2016.

Dans cette affaire, la Cour de cassation retient que les messages électroniques avancés à titre de preuve dans un contentieux consécutif à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail étaient issus de la messagerie personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle liée aux  besoins de son activité professionnelle ; dès lors, ces messages sont écartés des débats car leur production en justice porte atteinte au secret des correspondances.

A retenir l’impossibilité  pour l’employeur de se fonder sur de tels éléments pour prouver les fautes du salarié.

Pour en savoir plus:  http://www.actuel-rh.fr/content/pas-dintrusion-dans-la-messagerie-personnelle-du-salarie-0

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