Parmi les principaux dossiers du Ministère du travail pour 2016…
Projet de loi Travail
*Modification de l’architecture des normes en droit du travail. Poursuivant un objectif de lisibilité du code du travail, il s’agit aussi d’accorder « plus de flexibilité » aux entreprises tout en assurant qu’il n y aura pas « moins de droits pour les salariés ».
La nouvelle architecture sera une maison à 3 étages : – des normes d’ordre public auxquelles il ne sera pas possible de déroger, – les normes qui pourront être adaptées par accord d’entreprise ou de branche, – les normes supplétives applicables en l’absence d’accords. . Le temps de travail sera un test pratique de cette nouvelle architecture.
Un travail préalable est actuellement réalisé par la Commission Badinter pour définir les principes fondamentaux du droit du travail, les conclusions étant attendus à partir du 20 janvier. Par ailleurs le professeur Cesaro doit rendre son rapport sur les modalités de dénonciation et de révision des accords collectifs
*Restructuration des branches professionnelles. L’objectif est de rationaliser le nombre de branches professionnelles (700 aujourd’hui, 100 à 3 ans). Patrick Quinqueton, Conseiller d’état, a remis son rapport sur le sujet. Parallèlement, les partenaires sociaux vont ouvrir une concertation sur les critères permettant d’accompagner la restructuration des branches.
*Enjeux du numérique au travail. Il s’agit de prendre en compte ces enjeux sur l’évolution du travail et le statut des non-salariés notamment de l’économie collaborative et également d’appréhender les risques en termes de santé et de sécurité au travail. Le rapport Mettling a préconisé une plus grande sécurisation du forfait-jours et une adaptation de la loi télétravail. Le président du Conseil national du numérique, a également rendu son rapport « Travail, emploi, numérique : les nouvelles trajectoires ». L’étude du député Pascal Terrasse sur l’économie collaborative est aussi attendue. Le projet de loi Travail devra faire la synthèse de ces différentes propositions.
*Compte personnel d’activité. Ce nouveau compte vise à regrouper le Compte formation, le Compte épargne temps et le compte pénibilité pour en assurer la transférabilité sans lien avec le statut de salarié. La négociation a débuté le 7 décembre et la ministre lance en parallèle un débat public sur le sujet pour enrichir la négociation et le projet de loi.
*Barème d’indemnités devant le CPH. L’objectif est de sécuriser les ruptures de contrat de travail en encadrant les indemnités versées par les juges en cas de licenciement injustifié. Le Conseil constitutionnel ayant rejeté le barème obligatoire prévu par la loi Macron sur le critère de la taille de l’entreprise, un nouveau barème est à l’étude.
*Fin de la réforme de la médecine du travail. Avec notamment la révision des modalités des visites médicales et de l’aptitude au travail. Après l’intégration dans la loi Rebsamen de certaines propositions du rapport Issoudun, d’autres mesures seront traitées dans le cadre du projet Travail.
Principales négociations à intervenir
*Convention assurance chômage. La dégressivité des allocations chômage et la taxation des contrats courts devraient revenir dans le débat. La négociation doit s’ouvrir au plus tard début février pour une mise en application au 01 07 16.
*Statut des cadres. Les partenaires sociaux ont retenu lors de la négociation sur les retraites complémentaires d’engager en 2016 une négociation sur l’évolution de l’encadrement .
*Mesures d’urgence pour relancer l’emploi et agir sur le chômage. A partir de 3 leviers : – formation des demandeurs d’emploi peu qualifiés ;- création de nouvelles aides à l’embauche ; – relance de l’apprentissage.
Dossiers à finaliser
*Réforme de l’inspection du travail. En attente l’ordonnance finalisant le processus des sanctions administratives qui devrait être publiée prochainement.
*Décrets d’application des lois de 2015. Pour la loi Rebsamen, le décret sur le congé syndical a été publié, les autres devraient intervenir fin février. Pour la loi Macron , les décrets sur le travail illégal et les autres sont attendus prochainement.
*Homologuer les référentiels de branche pour les emplois pénibles. Les derniers décrets sont maintenant parus pour compléter le compte de prévention de la pénibilité. Les branches professionnelles doivent rédiger des référentiels qui seront homologués par le ministère du travail.
*Lever les discriminations à l’embauche. Un premier volet du sujet est intégré dans le projet de loi Justice avec la création d’une action collective en matière de discrimination.L’autre vise une campagne de testing prévue en février.
*Simplifier le bulletin de paie. Après la remise du rapport Sciberras en juillet, un décret et un arrêté doivent doit apporter les précisions nécessaires.
Un programme copieux pour une année dense pour tous les acteurs de la fonction rh !
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