CNIL : sanction pour mise en place d’ un dispositif de vidéosurveillance plaçant les salariés sous surveillance constante.

Le contexte : Entre 2013 et 2017, la CNIL a reçu des plaintes de plusieurs salariés d’une TPE qui étaient filmés à leur poste de travail.

La CNIL a alerté à deux reprises  la société sur les règles à respecter pour l’installation de caméras sur le lieu de travail, en en soulignant qu’il convenait de ne pas filmer en continu les salariés et qu’une information sur la présence de caméras devait leur être donnée.

Un contrôle sur site effectué en 2018 a abouti au constats suivants :

*la caméra présente dans le bureau des six traducteurs les filmait à leur poste de travail sans interruption ;

*aucune information satisfaisante n’avait été délivrée aux salariés ;

*les postes informatiques n’étaient pas sécurisés par un mot de passe et les traducteurs accédaient à une messagerie professionnelle partagée avec un mot de passe unique.

En juillet 2018, la CNIL a mis en demeure la société de se mettre en conformité à la loi Informatique et Libertés, en lui demandant de :

*déplacer la caméra pour ne plus filmer les salariés de manière constante ;

*procéder à l’information des salariés sur la présence des caméras ;

*mettre en œuvre des mesures de sécurité pour l’accès aux postes informatiques et pour la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle.

En l’absence de mesures satisfaisantes à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure, la CNIL a effectué un second contrôle en octobre 2018 qui a confirmé la persistance des manquements malgré les affirmations contraires de la société.

La procédure de sanction : La formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende administrative de 20 000 euros considérant que les manquements relevés persistaient. Elle a pris en considération la taille et la situation financière de la société pour retenir une amende administrative dissuasive mais proportionnée.

La CNIL a, par ailleurs, enjoint à la société d’assurer la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle partagée et d’en justifier sous un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération. A l’issue de ce délai, une astreinte de 200 euros par jour de retard est prévue à partir de la date de notification si la société ne s’est toujours pas mise en conformité.

Par la publicité donnée, la CNIL rappelle la particulière sensibilité de la vidéosurveillance des salariés sur leur lieu de travail. Elle insiste aussi sur  l’importance de répondre aux mises en demeure de la CNIL.

Pour en savoir plus : > Délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société UNIONTRAD COMPANY 

 

CNIL : sanction pour mise en oeuvre illégale d’un système biométrique pour contrôler des horaires

La CNIL a récemment prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre d’une société de télésurveillance d’ascenseurs  et de parkings pour avoir mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés.

Il était notamment reproché l’absence d’informations des salariés et le manque de sécurisation du dispositif d’enregistrement par empreinte digitale.

Après avoir procédé à une mise en demeure de se mettre en conformité non suivie d’effets, une procédure de sanction a été engagée.

Dans sa décision, la CNIL

• a considéré que la société avait, illégalement maintenu en état de marche le dispositif de pointage biométrique.
• a rappelé que les données biométriques font l’objet d’un régime juridique particulièrement protecteur et que, sauf circonstances exceptionnelles, de telles données ne pouvaient pas, en l’état de la législation en vigueur, être utilisées par les employeurs pour contrôler les horaires des salariés.

La publication de cette décision illustre la démarche de la CNIL qui souhaite

* rappeler aux employés leurs droits et aux employeurs leurs obligations notamment s’agissant de la biométrie sur les lieux de travail.

* insister sur l’importance de répondre aux mises en demeure de la CNIL et de mettre effectivement en œuvre les mesures requises.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/biometrie-au-travail-illegale-sanction-de-10000-euros