- La cour de cassation a récemment jugé, sur la base des constations des juges du fond que le licenciement pour faute grave d’un salarié en arrêt de maladie était justifié.
- En l’espèce, la cour d’appel avait relevé qu’en dépit d’une mise en demeure, le salarié en arrêt maladie n’avait ni adressé les justificatifs de son absence, ni manifesté son intention de reprendre le travail.
- En conséquence, il ne pouvait être reproché à l’employeur, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé la visite de reprise et l‘ absence injustifiée constituait une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise
- Pour en savoir plus : Cass. soc. 13-1-2021 n° 19-10.437
- https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=4388&occID=276
Archives de Tag: Mise en demeure
Licenciement suite à arrêt maladie :défaut de justificatifs et non manifestation de reprendre le travail
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Video-surveillance excessive : mise en demeure de la CNIL
Le 5 novembre 2019, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la société Boutique.Aéro de mettre en conformité son dispositif de vidéosurveillance.
Contexte :La société Boutique.Aéro vend de la documentation et des articles dans le domaine aéronautique. Elle emploie sept salariés.
En mars 2019, la CNIL a procédé à un contrôle dans la boutique de la société située en Haute-Garonne.
Le contrôle a principalement conduit à constater que la société utilise un dispositif de vidéosurveillance, notamment à des fins de localisation de l’ensemble des salariés. Par ailleurs, la CNIL a relevé que l’un des salariés est filmé en continu à son poste de travail.
Ce dispositif est contraire au Règlement général sur la protection des données (RGPD). En effet, sauf circonstances particulières, les systèmes de vidéosurveillance qui placent les salariés sous surveillance constante sont excessifs, et portent atteinte à leurs libertés individuelles.
Position de la CNIL: La Présidente de la CNIL a donc mis en demeure la société de redimensionner son dispositif de vidéosurveillance. Par ailleurs, la CNIL a relevé d’autres manquements relatifs au défaut d’information des salariés, à la sécurité, à l’absence de tenue d’un registre des activités de traitement et à l’absence de contrat liant la société et son sous-traitant.
Compte tenu du caractère intrusif du dispositif vidéo et de la nécessité de sensibiliser les employeurs sur la mise en œuvre de ces dispositifs, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure. De manière générale, la CNIL rappelle qu’elle a été saisie d’un peu plus de 1000 plaintes en 2018 en matière de vidéosurveillance, ce qui démontre la sensibilité accrue, sur ce sujet, des personnes concernées.
Cette mise en demeure n’est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société Boutique.Aéro se conforme à la loi dans les délais qui lui sont impartis, soit dix jours et deux mois selon les manquements retenus. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera l’objet d’une même publicité. Si la société ne se conforme pas à la mise en demeure, la Présidente saisira la formation restreinte de la CNIL qui pourra prononcer une sanction.
Pour en savoir plus :
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CNIL : mise en demeure d’une association pour enregistrement permanent d’images dans des espaces de travail
A l’occasion d’une inspection des locaux de l’Ecole 42, gérée par l’association 42 , la CIL a détecté des problèmes avec le système de vidéoconférence. La CNIL a notamment constaté que des caméras filmaient en permanence les espaces de travail des étudiants, les bureaux dédiés au personnel administratif ainsi que des lieux de vie tels que la cafétéria. Par ailleurs, les personnes filmées n’étaient pas correctement informées et les images issues de la vidéosurveillance étaient accessibles en temps réel aux étudiants sur le réseau intranet de l’école à partir de leur espace personnel.
Dans ce contexte, la CNIL a mis en demeure l’association de redimensionner son système de vidéosurveillance en cessant de filmer en permanence les salles de cours et les lieux de vie.
La CNIL rappelle à cette occasion
*qu’est excessif tout système de vidéosurveillance plaçant des salariés ou des étudiants sous surveillance constante.
*que l’accès aux images issues du dispositif devait être strictement réservé aux personnes habilitées, en raison de leur fonction au sein de l’école.
En conséquence elle demande à l’association de fournir une information complète et immédiate à toute personne susceptible d’être filmée par le dispositif.
Pour en savoir plus : décision de la CNIL du 8 octobre 2018
https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-excessive-mise-en-demeure-de-lecole-42
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