Comité d’évaluation des ordonnances travail: rapport France Stratégie, décembre 2021.

Ce rapport rend compte des enseignements identifiés à ce stade sur la mise en œuvre des ordonnances de 2017 et des tendances sur les pratiques susceptibles de leur être associées. Son ambition est :

• d’établir si les dispositifs légaux sont mis en œuvre, avec un recul temporel suffisant,
en répondant par exemple à des questions sur le rythme de déploiement des CSE et
sur la mobilisation d’outils tels que les représentants de proximité ou les accords de
performance collective ; mais également, en matière prud’homale, sur l’application
effective par les juges du barème d’indemnisation.

• de décrire et d’analyser ce déploiement et ses effets, au travers de la mise en pratique
de ces dispositifs par les acteurs, de leurs stratégies d’adaptation et des éventuelles
difficultés qu’ils posent, avec une variété de situations notamment du point de vue des
structures des entreprises et de leur taille.

À ce stade et s’agissant de mesures dont les effets sont attendus pour beaucoup sur le
moyen ou long terme, il ne s’agit pas encore de travaux d’évaluation prétendant apprécier les effets globaux de cette politique publique sur le dialogue social et le fonctionnement du marché du travail.

De plus, la crise a depuis début 2020 affecté la démarche d’évaluation : ajout de nouveaux dispositifs qui ont pu interférer avec les effets de certaines mesures des ordonnances, perturbation du déploiement des nouvelles instances et des calendriers de négociations, difficultés à observer les pratiques dans les
entreprises et à spécifier ce qui relève des ordonnances.

Ce rapport dresse donc nécessairement à ce stade un bilan provisoire et exploratoire des
effets des ordonnances, et une lecture à plusieurs niveaux.
Quatre ans après leur création légale, les dispositifs spécifiquement créés par les ordonnances sont effectifs au sens où les acteurs s’en sont emparés de façon croissante.

Pour en savoir plus :https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-2021-synthese-ordonnances-travail-rapport2021-decembre_2.pdf