Après la décision de la Ministre du travail de ne pas installer, en ce début d’année, la commission de refondation du code du travail prévue à l’article 1er de la loi Travail en vue de la refondation de la partie législative du code du travail https://feelrh.wordpress.com/2017/01/31/code-du-travail-la-commission-de-refondation-ne-sera-pas-installee-en-2017/
le gouvernement vient de confier à France Stratégie une mission relative à la mise en place de la commission d’experts et de praticiens
France Stratégie est donc chargé d’élaborer, à destination du prochain gouvernement, des propositions relatives à:
* la méthode et au programme de travail,
* son articulation avec le Haut Conseil du dialogue social où siègent les partenaires sociaux, et différentes personnalités
Les préconisations sont attendues pour le 30 avril prochain.
Pour en savoir plus : lettre du Premier Ministre au Commissaire général de France Stratégie
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