Coronavirus: utilisation des nouvelles technologies pour les réunions du CSE

L‘épidémie conduit à modifier les modalités de réunion, d’information et de consultation des instances représentatives du personnel: l’ordonnance du 01 04 20 étend, à titre dérogatoire et temporaire,  le recours à la visioconférence pour tenir les réunions du CSE et permet conférence téléphonique ou messagerie instantanée.

A partir du 3 avril, par dérogation aux règles habituelles, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central, après que l’employeur en a informé leurs membres: ainsi, en l’absence d’accord avec le CSE, l’employeur pourra dépasser le nombre maximal de 3 réunions par année civile, sur simple information des membres du comité.

Les réunions devront se tenir selon les modalités de droit commun déterminant les garanties requises relatives notamment à l’identification des participants, à la retransmission des délibérations et à la confidentialité des votes.

A noter que ce recours est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel régies par les dispositions du Code du travail: comité de groupe, comité d’entreprise européen, commission santé, sécurité et conditions de travail…

Le recours à la conférence téléphonique est autorisé, selon conditions fixées par décret, pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel régies par les dispositions du Code du travail, après que l’employeur en a informé leurs membres. L’employeur choisit librement entre visioconférence et conférence téléphonique.

Le recours à la messagerie instantanée est aussi autorisé, selon conditions fixées par décret, pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, après information de leurs membres, en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

Contrairement à la visioconférence, les réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée n’étant pas prévues par le Code du travail, les modalités de leur déroulement font l’objet de précisions par voie réglementaire.

Pour en savoir plus :

https://www.efl.fr/actualites/social/representation-du-personnel/details.html?ref=faa2b1d08-2f96-4797-b6fc-1c19334ba852&eflNetwaveEmail

Astreintes : rappel des modalités de mise en place par la Cour de Cassation

Comment mettre en place des astreintes ? La Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 23 mai 2017 les modalités de mise en place .

Principe :Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement. Cet accord  fixe le mode d’organisation  et  les compensations associées : compensation financière ou sous forme de repos.

En l’absence de  conclusion  d’un accord,  l’employeur fixe les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu après

*information et consultation du Comité d’entreprise ou en son absence, des délégués du personnel s’il en existe,

*information de l’inspecteur du travail

Faisant application de ces principes, la Cour de cassation retient que les astreintes ne peuvent être prévues par le seul contrat de travail .

 

Pour en savoir plus  : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.507

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813756&fastReqId=854709821&fastPos=1

 

La puce suiveuse…

Un nouveau système électronique visant le suivi des déplacements des salariés au sein de l’entreprise qui interroge sur les finalités poursuivies , les modalités de mise en place, la place du dialogue social et l’information des salariés…

Pour en savoir plus : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/92801/sanofi-instaure-la-geolocalisation-de-ses-salaries.html

http://www.rhinfo.com/thematiques/organisation-du-travail/flexibilte/puce-rfid