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Droit à la déconnexion pendant et hors du temps de travail …

La loi Travail a créé un droit légal à la déconnexion, applicable au 1er janvier 2017. Ceci concerne les salariés en forfait-jours  (Art L. 3121-64 CT), mais aussi  dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Des négociations doivent s’engager  sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion lors de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (art L. 2242-8 CT).

S’ il n’y a pas d’obligation de parvenir effectivement à un accord,  à défaut, les entreprises devront passer par la voie unilatérale avec une charte soumise à l’avis des représentants du personnel. A noter qu’à  défaut de charte, aucune sanction n’est prévue ; cependant des conséquences  juridiques peuvent intervenir au titre de l’obligation de sécurité de l’employeur.

En pratique, que faire ?

*Interdiction d’accès à la messagerie ? Les exemples d’accords ou de chartes retiennent souvent des dispositifs rigides : fermeture de serveurs en dehors des horaires collectifs, extinction de l’éclairage, suppression des mails hors temps de travail…ce qui pose de grandes difficultés pour les entreprises internationales ou travaillant en continu. En pratique, il convient de retenir des dispositifs  souples permettant d’appliquer des solutions sur mesure en fonction du contexte et de la culture de l’entreprise.

*Privilégier d’autres modes de communication : Non seulement de sensibiliser, et former sur l’utilisation des mails au titre des actions de prévention, d’information et de formation en matière de risques professionnels, mais aussi de donner du sens au travail en apprenant à préserver des périodes de déconnexion notamment durant les réunions ; une véritable prise de conscience doit être opérée sur ce sujet pour amener à un changement de pratiques.

*Rappeler le savoir vivre : Rappelant des règles élémentaires ne pas utiliser son téléphone portable en réunion,  lors d’entretiens ou  de déjeuners professionnels ; utiliser les formules de politesse  usuelles dans les mails.

 *Faire coopérer les RH et les DSI : Réfléchir à la mise en place de messages rappelant certaines consignes d’utilisation des systèmes d’information ; d’alertes au vu de bilan volumétrique des mails échangés…

*S’appuyer sur les managers pour donner l’exemple : Mobiliser le management pour diffuser des bonnes pratiques : évaluation de la charge de travail, gestion des mails, fixation d’objectifs au regard de ces pratiques intégrés dans l’évaluation annuelle…

Pour en savoir plus :

http://www.actuel-rh.fr/content/et-si-le-droit-la-deconnexion-commencait-au-travail

 

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Compte Prévention Pénibilité: modalités pour la retraite

 

Une circulaire de la CNAV  du 5 février 2016 précise les modalités d’utilisation du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité pour la retraite:

*Rappel: chaque tranche de 10 points inscrits au compte pénibilité ouvre droit à 1 trimestre de majoration de durée d’assurance. Exemple:  un salarié, ayant acquis  40 points qui les convertit en majoration de durée d’assurance, bénéficiera de 4 trimestres supplémentaires.

*Sur un plan technique, la circulaire détaille les modalités de  la prise compte, ou non, du compte pénibilité dans différentes hypothèses :  surcoteretraite progressive,  retraite anticipée pour carrière longue…

Pour consulter le texte de la circulaire: http://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2016_10_05022016.pd

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