Pénibilité: publication des décrets du 30 12 2015

Les derniers décrets relatifs à  la pénibilité, accompagnés d’arrêtés, confirment  l’application des 6 derniers facteurs de pénibilité au 1er juillet 2016 (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit). 

Selon le nouvel article D. 4161-1 du code du travail, l’employeur doit déclarer l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, « au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année », notamment à partir des données collectées à partir du document unique. Pour faire sa déclaration et identifier les salariés concernés, l’employeur peut également se référer aux postes, métiers ou situations de travail définis à l’accord de branche étendu ou au référentiel de branche.

Certains facteurs sont modifiés, notamment selon le rapport Lanouzière, la définition du travail répétitif et les seuils d’exposition au bruit ; le tableau ci-dessous récapitule les modifications intervenues

Facteur de risques professionnels	Seuil
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, comprenant 15 actions techniques ou plus		900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques par minute
Bruit mentionné à l’article R. 4431-1	Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d’au moins 81 décibels (A)		600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)		120 fois par an

 

A noter que le nouveau texte précise que ne constitue pas du travail de nuit au sens de la pénibilité, « les nuits effectuées dans les conditions de travail en équipes successives alternantes ».

Les  décrets du 30 décembre actent également la suppression de la fiche pénibilité, remplacée par une déclaration. Pour mémoire, l’employeur déclare une fois par an à la Cnav, via la DADS ou la DSN, les facteurs de pénibilité et l’exposition des salariés à la pénibilité ; il peut  la corriger (nouvel article R. 4162-1 du code du travail) jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l’échéance de paiement des cotisations applicable à l’entreprise, ou dans un délai de 3 ans lorsque la rectification est faite en faveur du salarié.

Les points acquis par le salarié au titre de la pénibilité peuvent être utilisés pour se former, travailler à temps partiel ou partir à la retraite plus tôt.  Un formulaire homologué permet au salarié de mentionner: -nom, prénom et numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, date de naissance et adresse postale ; nombre de points dont l’utilisation est souhaitée; titre de la formation professionnelle pour utiliser des points à cet effet; la durée de travail souhaitée, sa durée de travail actuelle ainsi que la durée de travail applicable à l’entreprise, en cas de réduction du temps de travail.

L’arrêté du 31 décembre 2015 fixe par ailleurs à 12 euros le plafond du montant de l’heure de formation financée en cas d’utilisation de points pour se former.

En cas d’utilisation de points pour un passage à temps partiel, l’employeur doit informer 1 mois avant la caisse de retraite avec : copie de l’avenant au contrat de travail du salarié bénéficiant de la réduction de son temps de travail ; copie des 3 derniers bulletins de salaire du salarié ; relevé d’identité bancaire de l’employeur.

A noter que le médecin du travail peut demander à l’employeur la communication des informations déclarées au titre de la pénibilité pour compléter le dossier médical du salarié.

Les entreprises ont donc maintenant moins de 6 mois pour préparer la mise en oeuvre concrète des dispositions sur la pénibilité: un calendrier serré s’il n’y a pas eu d’anticipation …