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Licenciement et mise à pied : situation de refus de la rétrogradation proposée

Une cour d’appel ne peut pas dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la mise à pied du salarié n’a pas été suivie immédiatement d’un licenciement ou d’une sanction, alors qu’il résultait de ses constatations que le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement résultait de la nécessité de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable après son refus de la rétrogradation proposée antérieurement à titre de sanction

En l’espèce, la cour de cassation a retenu au visa de l’article L. 1331-1 du code du travail :

*Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d’une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.

*Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la mise à pied n’a pas été suivie immédiatement d’un licenciement ou d’une sanction, la rétrogradation étant seulement proposée et non imposée au salarié, que le délai entre cette mise à pied et le licenciement effectif, soit plus d’un mois et demi, ne résulte pas de la nécessité de procéder à des investigations mais seulement des atermoiements de l’employeur qui n’a pas su quelle sanction prononcer immédiatement, que la mise à pied doit donc être qualifiée de disciplinaire.

*En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement résultait de la nécessité de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable après son refus de la rétrogradation proposée à titre de sanction, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Pour en savoir plus : Cass. soc. 5-1-2022 n° 19-25.793

https://www.courdecassation.fr/decision/61d693ff658fb38d134dcf56

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