Archives de Tag: Note de service

Un salarié peut-il refuser de porter un équipement de protection qu’il estime inconfortable et gênant dans son travail ?

L’employeur  est tenu à une obligation générale de sécurité et doit mettre à la disposition de ses salariés tous les équipements de protection nécessaires pour assurer leur sécurité : lunettes, casques, gants, bouchons antibruit, chaussures de sécurité etc… le confort des équipements étant une condition essentielle de leur bonne utilisation, il doit veiller à ce qu’ils soient adaptés à la morphologie des salariés (chaussures  par ex). 

Mais cela ne suffit pas : l’employeur doit aussi s’assurer que ses salariés utilisent lesdits équipements. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident ; même si le salarié a été négligent, il pourra être reproché à l’employeur de ne pas avoir été assez vigilant quant à la bonne utilisation des équipements de protection individuelle

Pour satisfaire à son obligation de sécurité, l’employeur peut sanctionner le salarié refusant d’utiliser les EPI mis à sa disposition car il fait courir un risque à l’entreprise.

Pour mémoire, si chaque salarié doit veiller à sa propre sécurité et à celle de ses collègues, ses négligences – même si elles peuvent être sanctionnées – ne dégagent pas l’employeur de ses propres responsabilités.

Ainsi dans le cadre de ses obligations, l’employeur :

*doit déterminer les mesures et les conditions d’application des règles de sécurité dans l’entreprise via le règlement intérieur  ou note de service.

*est tenu d’organiser des formations renforcées à la sécurité lorsque le poste occupé présente des risques particuliers.

Pour en savoir plus : https://emailing.editions-legislatives.fr/I67ABPZ1029/produit.html?co=OP1977&utm_source=newsletterownpage-RH&utm_medium=email&utm_campaign=NewsletterOwnpage&_ope=eyJndWlkIjoiZWY4YWY0ZTM1NTNiODhmZmFjZmI3OTUxMDMxYWI0ODYifQ%3D%3D

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Rôle des entreprises dans le suivi et le dépistage du coronavirus

En matière de prévention, les entreprises doivent relayer les messages des autorités sanitaires, inviter les salariés symptomatiques à ne pas venir travailler, évaluer les risques de contamination sur les lieux de travail…mais ne peuvent pas organiser des campagnes de dépistage.

Le protocole de dé-confinement  établit une procédure de prise en charge des personnes symptomatiques :

– Isoler la personne dans un lieu dédié et appliquer immédiatement les gestes barrières distance: 1 m, port d’un masque chirurgical si disponible ;

– Mobiliser le professionnel de santé : sauveteur/secouriste du travail formé au risque Covid ou le référent Covid selon l’organisation et lui fournir un masque ;

– En l’absence de signes de gravité: contacter le médecin du travail ou demander à la personne de contacter son médecin traitant pour avis médical. En cas de confirmation d’absence de signes de gravité, organiser son retour à domicile en évitant les transports en commun ;

– En cas de signes de gravité (détresse respiratoire), appeler le Samu qui indiquera la conduite à tenir ;

– En cas d’envoi des secours, organiser leur accueil et rester à proximité de la personne pour la surveiller. Si nécessaire rappeler le 15 ;

– Après prise en charge de la personne: contacter  le service de santé au travail et suivre ses consignes (nettoyage du poste de travail et le suivi des salariés…) ;

– En cas de confirmation de covid: l’identification et la prise en charge des personnes ayant été en contact sont organisées par les acteurs de niveau 1 et 2 du contact-tracing (médecin prenant en charge le cas et plateformes de l’assurance maladie) . Ceux-ci pourront s’appuyer sur les matrices des contacts en entreprise réalisées en amont ainsi que sur la médecine du travail pour faciliter l’identification des contacts et leur qualification (« à risque » ou « à risque négligeable »).

-Un contrôle de température à l’entrée des établissements est déconseillé: il est recommandé à toute personne de mesurer elle-même sa température. Les entreprises peuvent organiser un contrôle de la température des personnes entrant sur leur site, sous conditions: respect des dispositions du Code du travail (proportion à l’objectif recherché; offre de toutes les garanties requises (information préalable, absence de conservation des données). Le salarié est en droit de refuser le contrôle de température: face à ce refus, si l’employeur ne le laisse pas accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à sa journée de travail.

A retenir : la mise en place d’un contrôle de température doit faire l’objet d’une note de service valant adjonction au règlement intérieur; cette note peut être d’application immédiate avec communication simultanée au secrétaire du CSE et à l’inspection du travail.

Pour en savoir plushttps://www.efl.fr/actualites/social/hygiene-et-securite/details.html?ref=f761b9ab4-f21e-4fc0-8a6b-a29f366a4e35&eflNetwaveEmail

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Reprise après déconfinement: éléments de méthodologie

Prendre toutes les mesures de nature à garantir la santé et la sécurité de ses salariés et de se prémunir contre la mise en jeu de la responsabilité de l’entreprise

A compter du 11 avril,  peuvent s’envisager la reprise de certaines activités et le retour sur le lieu de travail de salariés placés en télétravail pourrait s’amorcer. Cette sortie de crise doit être anticipée en repensant les organisations pour respecter les préconisations réglementaires en matière de prévention des risques de contamination et protéger les salariés.

Il s’agit de mettre en place des mesures de protection de la santé/sécurité des salariés, mais aussi, d’assurer  la protection de l’entreprise contre tout risque d’engagement de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité, ce qui nécessite évaluation et formalisation: cf contentieux Amazon.

En conséquence, document unique d’évaluation des risques (DUER) et  règlement intérieur doivent être revisités :

*DUER avec la mise à jour par l’employeur du document unique d’évaluation des risques: l’évaluation des risques dans l’entreprise doit être renouvelée en raison de l’épidémie, pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail. Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques avec une actualisation tenant compte des changements de circonstances, avec l’intervention du CSE et du service de santé au travail. La mise à jour impose de procéder à une nouvelle évaluation des risques avec  la consultation du CSE  préalablement à toute modification importante de l’organisation du travail.

La méthodologie pour procéder à cette actualisation conduit à identifier les situations de travail dans lesquelles les conditions de transmission du Covid-19 sont réunies et à évaluer pour chacune l’importance du risque ; l’employeur doit ensuite prendre les mesures de protection qui s’imposent pour prévenir ce risque de transmission, en fonction de l’importance de celui-ci :

°gestion de l’espace individuel (1 ou 2 personnes par bureau), des open-spaces (télé-travail , aménagement des bureaux, barrières de protection), des espaces communs (halls d’entrée, pause,  restaurant,  vestiaires, ascenseurs…, des espaces collectifs  (limitation du nombre de personnes susceptibles de se réunir, marqueurs des règles de distanciation sociale, masques ,solutions hydro-alcooliques, nettoyage et désinfection régulière des locaux et postes de travail…

°gestion du temps: adaptation des horaires de travail ; équipes alternantes/successives ;  interventions ponctuelles dans les locaux si stricte nécessité.

°information/formation du personnel adaptées au regard des risques de contamination : gestes barrière et de distanciation, formation sur équipements de protection, fiche métiers du ministère du travail…

°mesures spécifiques et renforcées de nettoyage et de désinfection des locaux /postes de travail et des équipements de travail (notamment si poly-utilisation) devront être mises en œuvre.

En synthèse, la mise à jour du DUER devrait faire apparaître, distinctement pour chaque unité de travail, les circonstances ou situations de travail dans lesquelles les salariés peuvent être exposés au virus et, les mesures retenues par l’entreprise pour éviter ou limiter  les risques : équipements, organisation du travail, information et sensibilisation des salariés..

*Règlement intérieur : du fait de l’impact de l’épidémie sur les règles d’hygiène/santé, les mesures prises pour lutter contre la propagation du virus entrent dans les prévisions du règlement intérieur. L’employeur peut  fixer par  note de service, en s’appuyant sur les mesures retenues dans le DUER, les obligations en matière d’hygiène et de sécurité à respecter par les salariés (y l’instauration de la prise de température des salariés à l’entrée de l’entreprise).

Le document support relève  de la procédure du règlement intérieur impliquant, la consultation préalable du CSE, la transmission à l’inspecteur du travail et les formalités de dépôt/publicité. Compte tenu de l’urgence, les obligations arrêtées pourraient recevoir application immédiate à condition qu’elles soient communiquées au secrétaire du CSE et l’à l’inspection du travail, la consultation du CSE intervenant le plus rapidement possible.

L’intégration des obligations imposées dans une note de service a un triple intérêt : °association du CSE sur le contenu de la note de service  via la consultation ;

°indication que tout manquement  est passible d’une sanction disciplinaire ;

°formalisation des mesures prises par l’employeur et des obligations en découlant pour le salarié, renforçant la protection de l’entreprise face à une mise en cause de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité

Pour en savoir plus :mailto:https://www.efl.fr/actualites/social/details.html?ref=ff1927f0a-96ca-4bce-83e3-576d9613051f&eflNetwaveEmail

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