Barème Macron » : le feuilleton se poursuit avec une première fronde…

Le 22 juillet le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu un jugement de départage par lequel  il écarte l’avis de la Cour de cassation concluant à la conventionnalité  barème Macron ; il s’agit de la première décision refusant d’appliquer l’avis venant d’être rendu. 

Dans l’affaire en cause, une salariée  licenciée en raison d’une altercation et prise à partie agressive de l’une de ces collègues, demandait que son licenciement nul soit jugé nul car intervenu dans un contexte de harcèlement moral, ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud’hommes a rejeté la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral, estimant celui-ci non établi mais a jugé la faute invoquée à son encontre insuffisamment démontrée et disproportionnée au regard du contexte, et donc retenu un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée ayant  invoqué la non-conformité au droit européen du barème de l’article L 1235-3 du Code du travail, le Conseil a :

*pris acte de ce que l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée n’a pas d’effet direct en droit interne dans les litiges entre particuliers.

*rappelé l’effet direct de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT avec la possibilité de prononcer  le versement d’une indemnité adéquate.

*souligné que l’avis rendu par la Cour de cassation ne constitue pas une décision au fond.

Ayant constaté que, en application de l’article L 1235-3 du Code du travail, la salariée aurait droit à une indemnité allant de 3 à 11 mois de salaire, soit un maximum d’un peu plus de 23 000 €,le conseil a estimé que le préjudice réel subi est supérieur à la marge supérieure de cette fourchette, au regard de son ancienneté de 11 ans et 11 mois, de son âge de 55 ans , de sa rémunération, de sa qualification et de  son souhait affiché de monter dans la hiérarchie, projet totalement interrompu par ce licenciement  ainsi que de la perte pour la salariée de la possibilité de pouvoir bénéficier de l’allocation de fin de carrière.

En conséquence, le conseil condamne à verser à la salariée, au tire d’une indemnité adéquate d’un montant de 35 000 € nets.

A suivre les premières décisions de cours d’appel à intervenir  à l’automne et les positions du CEDS et de l’OIT.

Pour en savoir plus : Cons. prud’h. Grenoble 22-7-2019 https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=f6be37ce9-8687-4f6f-b7a9-a7a88d6aa8c9&eflNetwaveEmail

 

Barème Indemnités CPH : un syndicat CGT a engagé une action contre l’Etat…

Le syndicat CGT d’une usine de Haute-Marne a déposé en début d’année une réclamation collective contre l’État,  en se fondant sur le fait que le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif (barème Macron) résultant des ordonnances de septembre 2017 caractérise une violation de la Charte sociale européenne.

Cette action vise à ce que le Comité européen des droits sociaux déclare que la France ne respecte pas l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoit que pour « assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître aux travailleurs licenciés sans motif valable le droit à une indemnisation adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Le syndicat CGT considère ainsi que le principe du plafonnement des indemnités prud’homales ne respecte pas la charte – dont la France  est signataire – car il ne permet pas de prendre en compte le préjudice réellement subi.

Un élément de plus dans le débat largement ouvert au niveau de différentes juridictions prud’homales sur ce sujet… A suivre.

Pour en savoir plus  : AFP  08 01 2019

Information Liaisons sociales Quotidien 10 01 2019