Par un arrêt du 4 mars 2016 , le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret du 9 octobre 2014 sur la cotisation due par les employeurs au titre de l’exposition des salariés à la pénibilité. Cette annulation intervient en raison de la non conformité du décret de 2014 avec les dispositions législatives alors en vigueur.
A noter que la conséquence pratique de cette décision sera limitée car les taux de cotisations doivent être précisés par un nouveau texte.
Pour en savoir plus : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032154465&fastReqId=21205211&fastPos=1
A suivre la publication de ce prochain décret …
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