Nullité du licenciement en raison du sexe et des grossesses successives: CA Versailles 28 06 23

Contexte : une salariée exerçant es fonctions de directrice conseil, et ayant connu trois grossesses (1999, 2010 et 2012) et plusieurs périodes d’absences, a saisi le conseil de prud’hommes pourvoir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur et condamner son employeur à lui payer de diverses sommes de nature indemnitaire relatives aux heures supplémentaires, au travail dissimulé, au harcèlement moral et à la discrimination.

Dans le cadre de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tout poste et mentionné que son état santé faisait obstacle à un reclassement dans un emploi; le licenciement a été notifié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contentieux : Par jugement du 30 juin 2021, le conseil de prud’hommes de Nanterre a rejeté la demande de résiliation judiciaire aux torts de la société

La salariée a formé appel en demandant l’infirmation du jugement et le rejet des demandes de l’employeur et la condamnation de la société à lui verser :

°. 85 583,99 euros au titre des heures supplémentaires, . 8 558,39 euros au titre des congés payés afférents, . 58 290,30 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, . 40 000 euros au titre des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral tiré du harcèlement discriminatoire, . 920 808,20 euros en réparation du préjudice financier sur la rémunération fixe au titre de la discrimination à titre principal, ou 698 005 euros à titre subsidiaire, . 110 000 euros en réparation du préjudice financier sur la rémunération variable au titre de la discrimination;

– juger que la résiliation judiciaire ou subsidiairement le licenciement pour inaptitude produira les effets d’un licenciement nul au 31 mars 2021, en conséquence, condamner la société au paiement de la somme de 291 451,50 euros sociales à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 115 389,14 euros au titre de l’indemnité conventionnelle et spéciale de licenciement, 29 145,15 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et à 2 914,51 euros au titre des congés payés y afférents, 15 091,64 euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés acquis et RTT, . 5 949,27 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de mars 2021.

°La Cour d’appel a retenu :

-la salariée ne présentant pas de moyen au titre de la nullité de la convention de forfait annuel de 212 jours, sa demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires et de travail dissimulé est rejettée

-sur la discrimination en raison du sexe et de la grossesse, la salariée établit la stagnation de sa carrière, l’absence de bénéfice de la garantie salariale d’évolution post-congé de maternité, son éviction des missions Renault et Nissan en 2009 et en 2011, . l’absence de maintien de son salaire à 100 % durant les deux premiers mois de sa troisième grossesse, . l’absence de réaction de la société consécutivement à son alerte du 4 avril 2016, la dégradation de son état de santé depuis octobre 2017, son licenciement et la remise tardive de ses documents de fin de contrat. Ces faits laissent supposer l’existence d’une discrimination en raison de son sexe et de ses grossesses successives. Il revient donc à l’employeur d’établir que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

-la nullité du licenciement du fait d’une discrimination en raison de son sexe et de ses grossesses successives

-condamne la société aux sommes suivantes:

°6 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la discrimination en raison de son sexe et de ses grossesses successives, . 43 600 euros en réparation du préjudice financier au titre de la rémunération fixe résultant de la discrimination, . 110 000 euros en réparation du préjudice financier au titre de la rémunération variable résultant de la discrimination, . 220 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul; -ordonne le remboursement par la société aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [E] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage en application de l’article L. 1235-4 du code du travail,

° 74 289,91 euros à titre d’indemnités conventionnelle et spéciale de licenciement, 22 500 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre 2 250 euros au titre des congés payés afférents,

. 15 091,64 euros à titre d’indemnité compensatrice des congés payés et RTT acquis, 5 949,27 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2021,

Pour en savoir plus :https://justice.pappers.fr/decision/5ed0b88359206bfd2c514552ae689d4f?q=publicis%20discrimination

Mesures de rétorsion à une action prud’homale

Deux décisions récentes de la Cour de Cassation à propos d’atteintes à la liberté fondamentale d’ester en justice :

• Est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice entrainant à elle seule la nullité du licenciement, le grief fait au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir engagé des manoeuvres visant à faire pression sur son employeur et à influer sur la procédure de licenciement engagée en saisissant la juridiction prud’homale d’une procédure de contestation du licenciement qui n’avait même pas été prononcé : Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-13.593.

• Caractérise un trouble manifestement illicite, auquel le juge des référés peut mettre fin, le licenciement intervenu en rétorsion à l’action prud’homale engagée par le salarié. Tel est le cas lorsque la lettre de licenciement fait grief au salarié d’avoir produit des pièces dans le cadre de l’instance relative à une inégalité de traitement l’opposant à son employeur : Cass. soc. 30-9-2020 n° 19-11 741.

Pour en savoir plus : mailto:https://www.efl.fr/actualites/social/cessation-du-contrat-de-travail/details.html?ref=ff2c05652-5775-421b-b9f1-bf7193e58b1c&eflNetwaveEmail